A voir également:
- HERITAGE FAMILLE RECOMPOSEE - TESTAMENT
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
1 réponse
Il n'est pas possible en droit successoral français de déshériter un ayant droit légal.
Vous ne disposez que d'une "quotité disponible" dont vous pouvez choisir librement les bénéficiaires à votre décès.
Cette quotité disponible varie en fonction du nombre d'héritiers directs ( 1/3 du patrimoine si deux enfants,
vous ne pouvez librement disposer des 2/3 restants) .
Vous ne disposez que d'une "quotité disponible" dont vous pouvez choisir librement les bénéficiaires à votre décès.
Cette quotité disponible varie en fonction du nombre d'héritiers directs ( 1/3 du patrimoine si deux enfants,
vous ne pouvez librement disposer des 2/3 restants) .