Litige locataire/Propriétaire
anicroche
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir loué durant 10 ans une maison, mon propriètaire me demande de repeindre l'intèrieur de celle-ci , alors que durant le bail j'ai à 3 reprises refait les peintures intèrieures. Evidemment , avant de partir j'ai nettoyer les lieux du mieux possible, mais il estime malgré tout que les peintures intèrieures doivent être refaites.
Il me semble qu'il n'en a pas le droit mais je voudrais avoir confirmation de celà .
Nous avons dû également peindre la cuisine pendant que nous habitions les lieux car son apparence laissait à désirer...(elle a été réalisée au moment de la construction de la maison il y a 25 ans).
Le propriètaire nous ayant demandé d'enlever la peinture des meubles et de revernir ceux ci , nous l'avons fait. Lors de l'état des lieux il a estimé que le décapage avait abimé la cuisine et nous demande d'en payer une nouvelle.
Nous sommes prêts evidemment à contribuer à l'achat d'une nouvelle cuisine mais à la hauteur de ce qu'elle vaut réellement. Nous lui avons demandé de nous fournir la facture de celle ci, mais le propriètaire nous demande de faire chiffrer une cuisine par un menuisier , car il a perdu la facture de la sienne.
Comment dois je faire?
Je me sens quelque peu désemparée car je ne suis pas en mesure de lui payer une cuisine toute neuve....Quelqu'un peut-il me dire quelles solutions s'offrent à moi?
Merci d'avance pour vos réponses.
Après avoir loué durant 10 ans une maison, mon propriètaire me demande de repeindre l'intèrieur de celle-ci , alors que durant le bail j'ai à 3 reprises refait les peintures intèrieures. Evidemment , avant de partir j'ai nettoyer les lieux du mieux possible, mais il estime malgré tout que les peintures intèrieures doivent être refaites.
Il me semble qu'il n'en a pas le droit mais je voudrais avoir confirmation de celà .
Nous avons dû également peindre la cuisine pendant que nous habitions les lieux car son apparence laissait à désirer...(elle a été réalisée au moment de la construction de la maison il y a 25 ans).
Le propriètaire nous ayant demandé d'enlever la peinture des meubles et de revernir ceux ci , nous l'avons fait. Lors de l'état des lieux il a estimé que le décapage avait abimé la cuisine et nous demande d'en payer une nouvelle.
Nous sommes prêts evidemment à contribuer à l'achat d'une nouvelle cuisine mais à la hauteur de ce qu'elle vaut réellement. Nous lui avons demandé de nous fournir la facture de celle ci, mais le propriètaire nous demande de faire chiffrer une cuisine par un menuisier , car il a perdu la facture de la sienne.
Comment dois je faire?
Je me sens quelque peu désemparée car je ne suis pas en mesure de lui payer une cuisine toute neuve....Quelqu'un peut-il me dire quelles solutions s'offrent à moi?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
bonjour : Je pense qu'il n'est pas très normal de repeindre des meubles de cuisine, déjà selon le matériaux, cela risque de ne pas tenir, et on peut considérer que cela correspond à une sérieuse dégradation.
Pour le reste, si un locataire est resté 10 ans et a toujours payé son loyer, on considère que la peinture est à refaire, et la plupart des propriétaires la refont à leur charge.
Perso, je ne me permettrais pas de repeindre des meubles de cuisine en location, et je déconseille de le faire, ou alors, il faudrait avoir la "bénédiction" du propriétaire.
vous pouvez aussi voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement, et devraient confirmer.
Pour le reste, si un locataire est resté 10 ans et a toujours payé son loyer, on considère que la peinture est à refaire, et la plupart des propriétaires la refont à leur charge.
Perso, je ne me permettrais pas de repeindre des meubles de cuisine en location, et je déconseille de le faire, ou alors, il faudrait avoir la "bénédiction" du propriétaire.
vous pouvez aussi voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement, et devraient confirmer.
Bonjour
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Et c'est gratuit
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Si L'EDL ne convient pas ne signez pas
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Et c'est gratuit
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
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