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3 réponses
Bonjour, 6 mois avant de vous demander de le quitter, il doit vous aviser par LR avec AR, et dans ce courrier vous indique : la date, et le prix de l'appartement qu'il vous propose , si vous désirez l'acheter.
Bonjour,
votre propriétaire ne peut vous résilier le bail pour habiter ou vendre le logement qu'en vous prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail des 3 ans par LRAR ou par huissier.
IL a la possibilité de vendre entre temps en respectant une certaine procédure et à la condition que l'acheteur vous laisse la jouissance du logement jusqu'à la fin du bail de 3 ans ou d'un de ses renouvèlements.*
Voir article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
votre propriétaire ne peut vous résilier le bail pour habiter ou vendre le logement qu'en vous prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail des 3 ans par LRAR ou par huissier.
IL a la possibilité de vendre entre temps en respectant une certaine procédure et à la condition que l'acheteur vous laisse la jouissance du logement jusqu'à la fin du bail de 3 ans ou d'un de ses renouvèlements.*
Voir article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Quand on signe un bail pour un logement non meublé le bail est de 3 ans.Le proprio peut vous donner congé 6 mois avant la fin du bail par lrar .Si le congé n'est pas donné ou pas dans les temps le bail se renouvelle tout seul pour 3 ans.Si le proprio vend pendant votre bail il ne peut pas vous demander de partir ni d'ailleurs le nouveau proprio
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