que se passe t-il si monproprio vend son appa

Question

Bonjour,
j'aimerai savoir qu'est ce qui se passera si mon proprio vend son logement??je vais devoir quitter l'appart que j'occupe depuis 3anns??
merci de me répondre

soleilen73 · Answer

Bonjour, 6 mois avant de vous demander de le quitter, il doit vous aviser par LR avec AR, et dans ce courrier vous indique : la date, et le prix de l'appartement qu'il vous propose , si vous désirez l'acheter.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
votre propriétaire ne peut vous résilier le bail pour habiter ou vendre le logement qu'en vous prévenant au moins 6 mois avant la fin du bail des 3 ans par LRAR ou par huissier.
IL a la possibilité de vendre entre temps en respectant une certaine procédure et à la condition que l'acheteur vous laisse la jouissance du logement jusqu'à la fin du bail de 3 ans ou d'un de ses renouvèlements.*
Voir article 15 de la loi du 06/07/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

feloxe · Answer

Quand on signe un bail pour un logement non meublé le bail est de 3 ans.Le proprio peut vous donner congé 6 mois avant la fin du bail par lrar .Si le congé n'est pas donné ou pas dans les temps le bail se renouvelle tout seul pour 3 ans.Si le proprio vend pendant votre bail il ne peut pas vous demander de partir ni d'ailleurs le nouveau proprio

Que se passe t-il si monproprio vend son appa

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