Assignation en refere ... Signaler bouille 36 - Dernière réponse le 26 janv. 2010 1 réponse Bonjour, je vient de recevoir une assignation en réfère a cause d'un problème de voiture accidentes dont j'ai fait l'acquisition! suis-je obliger de me présenter a cette assignation en réfère? CORDIALEMENT 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gerber1 Modérateur Je pense que serait préférable . Et de prendre un avocat . Discussions similaires Durée d'une procédure en référé useranon avis passage huissier mimidardar Avis de passage assignation devant T.I délai aline avis passage huissier pour assignation Kitkat32 Assignation en divorce filous Sujet Précédent Sujet Suivant
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