Refus de présentation de dossier locatif
lorraine56
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lorraine56 Messages postés 6 Statut Membre -
lorraine56 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons déposé hier un dossier en vue de louer une maison.
L'agence vient de téléphoner pour dire que le dossier est bon, mais que celui-ci ne sera pas présenté au bailleur.
En a t'elle le droit ?
Nous avons déposé hier un dossier en vue de louer une maison.
L'agence vient de téléphoner pour dire que le dossier est bon, mais que celui-ci ne sera pas présenté au bailleur.
En a t'elle le droit ?
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8 réponses
Merci de me répondre.
L'agence ne veut pas présenter le dossier au bailleur parce que nous avons un préavis de trois mois à donner pour quitter notre logement actuel, et de ce fait, ne pourrions louer le nouveau logement qu'à partir du 1er mai.
Or, ce logement sera libre le 4 février prochain, et l'agence suggère que nous acceptions de louer un mois plus tôt, ce qui est inacceptable pour nous, refus de notre part de louer en doublon.
Nous estimons que la décision appartient au bailleur et non à l'Agence immobilière.
Avons-nous raison et avons-nous le moindre recours ?
L'agence ne veut pas présenter le dossier au bailleur parce que nous avons un préavis de trois mois à donner pour quitter notre logement actuel, et de ce fait, ne pourrions louer le nouveau logement qu'à partir du 1er mai.
Or, ce logement sera libre le 4 février prochain, et l'agence suggère que nous acceptions de louer un mois plus tôt, ce qui est inacceptable pour nous, refus de notre part de louer en doublon.
Nous estimons que la décision appartient au bailleur et non à l'Agence immobilière.
Avons-nous raison et avons-nous le moindre recours ?
Re ,
Vous pouvez effectivement tenter la chose mais le proprietaire acceptera t-il de perdre 2 mois de loyer ? Il faudrait une sacré difference entre le candidat potentiel et vous pour que ce soit accepté.
Sans vouloir entrer de trop dans le detail, pour quelles raisons avez vous decide de demenager ? Votre reponse pourrait peut etre donner des idées ... Vous pouvez me repondre par le biais de la messagerie privée du forum. La diffusion de ce que vous me direz sera reduite a vous et moi.
J'amorce le systeme en vous envoyant un message sur MP forum. regardez l'enveloppe en haut a droite de l'ecran ..
Un 57.
Vous pouvez effectivement tenter la chose mais le proprietaire acceptera t-il de perdre 2 mois de loyer ? Il faudrait une sacré difference entre le candidat potentiel et vous pour que ce soit accepté.
Sans vouloir entrer de trop dans le detail, pour quelles raisons avez vous decide de demenager ? Votre reponse pourrait peut etre donner des idées ... Vous pouvez me repondre par le biais de la messagerie privée du forum. La diffusion de ce que vous me direz sera reduite a vous et moi.
J'amorce le systeme en vous envoyant un message sur MP forum. regardez l'enveloppe en haut a droite de l'ecran ..
Un 57.
Foyer,
Tout simplement parce que nous recherchons un logement plus grand et mieux adapté à nos besoins !
Merci d'avoir bien voulu me répondre. Ceci dit, vous n'avez pas répondu à mon point d'interogation concernant l'attitude de l'Agence qui fait obstruction en ne présentant pas le dossier au propriétaire ...
N'use t'elle pas trop de ses prérogatives ?
Ne sachant pas évidemment qui est le propriétaire du bien que nous désirons louer, impossible pour nous d'envisager de discuter directement avec lui ...
Tout simplement parce que nous recherchons un logement plus grand et mieux adapté à nos besoins !
Merci d'avoir bien voulu me répondre. Ceci dit, vous n'avez pas répondu à mon point d'interogation concernant l'attitude de l'Agence qui fait obstruction en ne présentant pas le dossier au propriétaire ...
N'use t'elle pas trop de ses prérogatives ?
Ne sachant pas évidemment qui est le propriétaire du bien que nous désirons louer, impossible pour nous d'envisager de discuter directement avec lui ...
Lorraine ,
Il n'est pas legal que vous n'ayez pas les coordonnées du proprietaire. L'agence doit vous les donner.
Je vous ai envoyé un message sur le forum.
Il n'est pas legal que vous n'ayez pas les coordonnées du proprietaire. L'agence doit vous les donner.
Je vous ai envoyé un message sur le forum.
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....
Voila, c'est fait: loi 89-462 du 6-7-89, article 2.
Extrait:" Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être ... "
Vous me direz qu'il est ecrit que la precision doit etre portée sur le contrat de location .. oui, c'est vrai mais peut-etre l'agence ne fait pas la même lecture que moi .. ?
....
Voila, c'est fait: loi 89-462 du 6-7-89, article 2.
Extrait:" Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être ... "
Vous me direz qu'il est ecrit que la precision doit etre portée sur le contrat de location .. oui, c'est vrai mais peut-etre l'agence ne fait pas la même lecture que moi .. ?
OK pour le contrat de location, mais, hélas nous n'en sommes pas encore là et pour cause !
Peut-on exiger de voir le mandat signé par le propriétaire à l'Agence ? Cela m'étonnerait.
Peut-on exiger de voir le mandat signé par le propriétaire à l'Agence ? Cela m'étonnerait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...