Refus de présentation de dossier locatif

Question

Bonjour,
Nous avons déposé hier un dossier en vue de louer une maison.
L'agence vient de téléphoner pour dire que le dossier est bon, mais que celui-ci ne sera pas présenté au bailleur.
En a t'elle le droit ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

L'agence vous a t-elle precisé pourquoi le dossier ne serait pas presenté ?

lorraine56 · Answer

Merci de me répondre.
L'agence ne veut pas présenter le dossier au bailleur parce que nous avons un préavis de trois mois à donner pour quitter notre logement actuel, et de ce fait, ne pourrions louer le nouveau logement qu'à partir du 1er mai.
Or, ce logement sera libre le 4 février prochain, et l'agence suggère que nous acceptions de louer un mois plus tôt, ce qui est inacceptable pour nous, refus de notre part de louer en doublon.
Nous estimons que la décision appartient au bailleur et non à l'Agence immobilière.
Avons-nous raison et avons-nous le moindre recours ?

Foyer · Answer

Re ,

Vous pouvez effectivement tenter la chose mais le proprietaire acceptera t-il de perdre 2 mois de loyer ? Il faudrait une sacré difference entre le candidat potentiel et vous pour que ce soit accepté.

Sans vouloir entrer de trop dans le detail, pour quelles raisons avez vous decide de demenager ? Votre reponse pourrait peut etre donner des idées ... Vous pouvez me repondre par le biais de la messagerie privée du forum. La diffusion de ce que vous me direz sera reduite a vous et moi.

J'amorce le systeme en vous envoyant un message sur MP forum. regardez l'enveloppe en haut a droite de l'ecran ..

Un 57.

Foyer · Answer

Lorraine ,

Il n'est pas legal que vous n'ayez pas les coordonnées du proprietaire. L'agence doit vous les donner.

Je vous ai envoyé un message sur le forum.

Foyer · Answer

Elle n'a pas a considerer que, la loi impose de communiquer les elements.

Foyer · Answer

Ce sera moins rapide, laissez moi le temps de rechercher.
....
Voila, c'est fait: loi 89-462 du 6-7-89, article 2.
Extrait:" Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. 
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. 
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être ... "

Vous me direz qu'il est ecrit que la precision doit etre portée sur le contrat de location .. oui, c'est vrai mais peut-etre l'agence ne fait pas la même lecture que moi .. ?

lorraine56 · Answer

OK pour le contrat de location, mais, hélas nous n'en sommes pas encore là et pour cause !
Peut-on exiger de voir le mandat signé par le propriétaire à l'Agence ? Cela m'étonnerait.

Foyer · Answer

A quel titre pourriez vous exiger de voir le mandat signe entre proprio et agence ? je doute que vous y parveniez.

Est-ce vous qui avez classé "resolu" votre message ?

Refus de présentation de dossier locatif

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