Indivision
floemmarg
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mardi 26 janvier 2010
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26 janv. 2010 à 09:45
Quidam - 26 janv. 2010 à 11:42
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1 réponse
La position de vos beaux-parents est solide.
En leur qualité d'usufruitiers, rien ni personne ne peut les contraindre à vendre ce bien et vous suivre dans cette démarche.
Ils ne sont pas non plus dans l'obligation d'acquérir votre part et celles de vos enfants.
Même le Juge des Tutelles n'y pourra rien.
Bien que vous ne le précisiez pas, ce bien immobilier a certainement donné à votre défunt conjoint en nue propriété par ses parents qui ont donc conservé l'usufruit ?
Dans ce genre d'acte, il existe fréquemment une clause suivante laquelle la donation est consentie avec interdiction de donner,vendre ou hypothéquer le bien donné.
En raison de l'attitude actuelle de vos beaux-parents, il serait utopique de penser les convaincre de vendre ce bien.
En leur qualité d'usufruitiers, rien ni personne ne peut les contraindre à vendre ce bien et vous suivre dans cette démarche.
Ils ne sont pas non plus dans l'obligation d'acquérir votre part et celles de vos enfants.
Même le Juge des Tutelles n'y pourra rien.
Bien que vous ne le précisiez pas, ce bien immobilier a certainement donné à votre défunt conjoint en nue propriété par ses parents qui ont donc conservé l'usufruit ?
Dans ce genre d'acte, il existe fréquemment une clause suivante laquelle la donation est consentie avec interdiction de donner,vendre ou hypothéquer le bien donné.
En raison de l'attitude actuelle de vos beaux-parents, il serait utopique de penser les convaincre de vendre ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...