Un an de retard sur la remise de ma caution
Fifi Le Zicos
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon agence ne m'a toujours pas rendu ma caution de 1080 euros. j'ai quitté mon logement le 31 janvier 2009 et à ce jour toujours rien malgrè mes appels téléphonoques et déplacement à cette agence. Lors de mon dernier appel téléphonique cette agence m'a informer qu'eele s'occupait de mon dossier et qu'elle allait procéder à une retenue sur un devis de finition de nettoyage. La question que je pose est la suivante : passé le délais de 2 mois de restitution du dépos de garantie, l'agence a t'elle le droit de faire une retenue ? les 2 mois de délai pour restituer une caution ne lui servent ils pas à faire le point ? une agence qui ne respecte pas le délai de restitution peut elle faire des retenues passé ce délai ?
merci de m'éclairer ?
merci pour vos réponses.
Philippe.
Mon agence ne m'a toujours pas rendu ma caution de 1080 euros. j'ai quitté mon logement le 31 janvier 2009 et à ce jour toujours rien malgrè mes appels téléphonoques et déplacement à cette agence. Lors de mon dernier appel téléphonique cette agence m'a informer qu'eele s'occupait de mon dossier et qu'elle allait procéder à une retenue sur un devis de finition de nettoyage. La question que je pose est la suivante : passé le délais de 2 mois de restitution du dépos de garantie, l'agence a t'elle le droit de faire une retenue ? les 2 mois de délai pour restituer une caution ne lui servent ils pas à faire le point ? une agence qui ne respecte pas le délai de restitution peut elle faire des retenues passé ce délai ?
merci de m'éclairer ?
merci pour vos réponses.
Philippe.
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2 réponses
demandez leur par lrar la restitution immédiate de la caution en y ajoutant 3,79%d'intérets par an.Prévenez les que si sous 8 jours vous n'avez pas la caution vous saisirez la juridiction compétente(juge de proximité c'est gratuit)
Bonjour
Ecrivez en recommandé AR au proprio,légalement c'est lui qui possède votre dépôt de garantie et est responsable de son agence de location. Simple copie vers l"agence
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Ecrivez en recommandé AR au proprio,légalement c'est lui qui possède votre dépôt de garantie et est responsable de son agence de location. Simple copie vers l"agence
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
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