Recours des voisins
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Après l'obtention d'une déclaration préalable pour une construction d'un cabanon de jardin d'une sperficie de 14.70 m2, j'ai procédé à l'affichage réglementaire devant mon habitation.
Cet affichage est resté pendant plus de 4 mois et n'a fait l'objet d'auncun recours.
La construction réalisée fait 15.50 m2 au lieu des 14.70 m2 déclaré.
Est ce que mon voisin peut-il remettre en cause cette construction et en demander la démolition ou autre pour non respect de la déclaration préalable
Qu'est ce que je risque ?
Merci si quelqu'un peut me répondre.
Après l'obtention d'une déclaration préalable pour une construction d'un cabanon de jardin d'une sperficie de 14.70 m2, j'ai procédé à l'affichage réglementaire devant mon habitation.
Cet affichage est resté pendant plus de 4 mois et n'a fait l'objet d'auncun recours.
La construction réalisée fait 15.50 m2 au lieu des 14.70 m2 déclaré.
Est ce que mon voisin peut-il remettre en cause cette construction et en demander la démolition ou autre pour non respect de la déclaration préalable
Qu'est ce que je risque ?
Merci si quelqu'un peut me répondre.
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4 réponses
Bonjour, les délais d'interventions du voisin, ne sont que : dès l'affichage et pendant 2 mois, après plus personne ne peut se plaindre ! Voilà qui devrait vous rassurer !!!
Bonjour
j'apporte une petite précision par rapport au délai de recours.
Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt du 20 novembre 2009 que considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai
A condition bien entendu que dans ce recours gracieux le requérant demande l'annulation de l'autorisation de faire les travaux.
j'apporte une petite précision par rapport au délai de recours.
Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt du 20 novembre 2009 que considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai
A condition bien entendu que dans ce recours gracieux le requérant demande l'annulation de l'autorisation de faire les travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...