Caution

moulie -  
mousse83520 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je voulais savoir si la caution que nous donnons au propriétaire etais encaissé ou non.
merci beaucoup d'avance.

3 réponses

ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre 961
 
OUI
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
Ce que vous appelez caution est de son vrai nom un "dépôt de garantie"
Il est prévu pour réparer vos dégradations éventuelles en fin de bail
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Et c'est bien sur encaissé par le proprio
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mousse83520 Messages postés 1 Statut Membre
 
bonsoir, la caution est bien encaissée mais avec un accord entre les 2 parties vous pouvez vous arranger de le payer par exemple que le mois suivant les proprio ne sont pas tous affamés et sachez que le propriétaire ne doit pas se servir de la caution il doit le placer jusqu'au moment de votre départ voila si vous avez un probléme il existe l'adil dans les préfectures et sous préfectures qui sont la pour vous aider quand il y a des soucis entre les 2 parties bien a vous....
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