Resilier bail avant prise d'effet

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 Spadent -
Bonjour,

je viens de signer un bail pour une location de résidence principale avec un bailleur social. Je le regrette car j'ai visité ce logement alors qu'il était encore occupé par les locataires précédents et j'ai signé ce bail avant l'état des lieux. Au moment de l'état des lieux, j'ai mesuré l'ampleur des travaux à effectuer en revoyant le logement vide, l'occupant précédent l'ayant libéré dans un état desatreux. Je n'ai pas trouvé d'accord avec le bailleur .
je souhaite me rétracter sachant que j'ai signé le bail le 19.01.2010 et qu'il prend effet le 28.01.2010.
Est-ce que le bailleur peut me contraindre à respecter le préavis, ou est-ce que je peux résilier sans raison dans la mesure où le bail n'a pas encore pris effet?
sinon que puis-je faire? merci pour vos réponses

2 réponses

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dimanche 24 janvier 2010
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24 janvier 2010
171
est-il possible d'annuler un bail s'il a été signé avant sa prise d'effet, je voudrais le résilier car je ne serai pas solvable pour cette location, que faut-il faire?
Merci pour cette information
Bonjour,
Je n'ai pas de reponse à t'apporter. Je suis dans la même situation que toi. As-tu obtenu une réponse?
merci
Plaidoyer pour ceux qui subissent le contrat bail :

Si la loi des contrats affirme qu'il parfaitement valable dès sa signature, le droit affirme aussi le respect intégral des accords du contrat, les clauses doivent être parfaitement respectées de part et d'autre (bailleur, futur locataire). Il est donc possible de résilier sans aucun frais, si le bailleur à omis de fournir des éléments qui auraient dus être présents lors de la signature du contrat bail. A défaut, le contrat est caduc car non respecté dans ses clauses. L'interprétation de la souveraineté dans ce sens est impossible. A défaut, c'est de la partialité donc, ceux qui sont en charge de représenter la loi font la loi.

D'autre part, la loi explicite parfaitement les termes devant être portés sur le contrat bail ainsi que les documents devant être présents lors de la conclusion du contrat bail. Absent cela interprète que le bailleur cache quelque chose et veut attraper son locataire après qu'il est pris possession de lieux. C'est l'astuce des marchands de sommeil. Exemple, le diagnostique énergie ou sur le contrat bail indication de la surface louée (15 m2 au lieu de 20 m2 par exemple).

Si le locataire lit que le local consomme 500000 watts par mois, va t-il signer ? Ou encore qu'il lit l'annonce à 30 m2 et loue en réalité 22 m2, qui mesure lors de la prise de possession des lieux ?? NOUS SOMMES EN ACCORD sur les réflexions, la Loi aussi, le bailleur manque, par effets, à ses obligations. Il est d'autan plus dangereux pour le bailleur, s'il passe outre les obligations édictées par la Loi.

La prise de chèque de réservation, interdit (il coince le locataire pour éviter qu'il se rétracte car lui encaisse à tord d'ailleurs, c'est très sanctionnable), l'obligation de l'assurance habitation, interdit, le demande supplémentaire des pièces à fournir hors du cadre de la loi, interdit (exemple avis d'imposition alors que les fiches de salaire sont fournies avec le contrat de travail). La Loi régissant les rapports dans ce domaine est nette claire et précise, le manquement , de l'un ou de l'autre, rend caduc le contrat bail au frais du fautif. Oublier de payer le loyer et qu'est-ce qui se passe, alors pourquoi cela irait que dans un sens le respect des clauses, avant et pendant le contrat.

La date d'effet du contrat est extrêmement importante. Même si la cassation dit que la contrat est valable dès sa signature, VRAI, elle oublie (selon l'avocat, miséreux ou qui n'a pas besoin d'argent ou encore entre amis) bien des paramètres dans les jugements qu'elle rend sur la formation des contrats, la date d'effet elle même du contrat ... le futur. Si vous signé le 15 en date d'effet pour le 30 suivant, le contrat est applicable le 30 pas le 15. Vous ne pouvez pas prévoir de vous-même votre mort. C'est l'ABC du droit des contrats philosophiquement parlant, nous sommes alors dans une position de préalable et non plus d'exécution du contrat. Ce que la Loi ne précise pas, n'est pas loi. MAIS, elle informe que le préalable est aussi un contrat expresse et signé, d'accord mais non contractuel tel que le contrat écrit qui prend lui, effet le 30.

Ce n'est pas une astuce, c'est une logique de réflexion qui ne peut faire l'avantage de l'un ou de l'autre soit, un seul document manquant et PAN, c'est tranché, celui qui ne l'a pas fournit est fautif de la rupture, quelque soit le motif évoqué, par l'un ou l'autre. Respect du contrat dans sa globalité et non respect partiel du contrat, la loi le dit, dès sa signature, préalable et date d'effet OK. Mais attention, soit vous savez vous exprimer devant la barre soit non. Le mieux, c'est de s'écarter de cette justice partiale économique, négocié au mieux pour éviter le tribunal, parce que la personne qui résonne n'a que son égo qui lui fait croire à sa puissance sur les hommes que sa grandeur sociale représente dans le milieu du petit peuple, sinon, il ne serait pas parés de rouge et de noir pour accentuer ces effets, c'est la représentation intimidante pour la supériorité qu'ils désirent représenter.

Un ami qui sait que ce que la justice est et désire représenter, pas la loi, elle même, l'état dans l'état. Alors indépendante ou non : Pas d'indépendance pour ceux qui la représentent, c'est l'injustice évidente au gré de ces gens.
merci j'avais besoin de lire ces mots
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