Résiliation bail pour raison de santé
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poumtatalia Messages postés 14 Statut Membre -
poumtatalia Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
La dépression nerveuse entre-t-elle dans les "maladies graves" permettant de réduire à 1 mois le préavis de résiliation de bail (application de l'article 15 de la loi 89-462)?
Merci
La dépression nerveuse entre-t-elle dans les "maladies graves" permettant de réduire à 1 mois le préavis de résiliation de bail (application de l'article 15 de la loi 89-462)?
Merci
A voir également:
- Modèle résiliation de bail pour raison de santé
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
3 réponses
Oui, pourquoi? Il n'existe aucune notion ou liste de "maladies graves". Pour bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois, il faut avoir 60 ans et fournir un certificat médical indiquant l'adresse du bénéficiaire et attestant que son état de santé nécessite "son changement de domicile" sans aucune autre indication sur l'état de santé (secret médical) Seul un juge pourra statuer sur la validité de ce préavis.
oui , mais si le locataire n'a pas l'age requis et marche chaque jour des kilomètres ... est-il possible de considérer l'utilisation du délai réduit comme abusive ? quel délai s'applique alors ? 3 mois ou la fin du bail au bout des 3 ans ? si les loyers ne sont plus payés la caution peut-elle être mise à contribution ?
Voici les textes officiels récents (avril 2014)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La réponse que je souhaite est une référence à un texte OFFICIEL précisant si la dépression est ou non un motif de résiliation sous un mois.
La lettre n'est pas un problème pour moi. Merci néanmoins du renseignement.