Résiliation bail pour raison de santé
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titirené
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poumtatalia Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
poumtatalia Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La dépression nerveuse entre-t-elle dans les "maladies graves" permettant de réduire à 1 mois le préavis de résiliation de bail (application de l'article 15 de la loi 89-462)?
Merci
La dépression nerveuse entre-t-elle dans les "maladies graves" permettant de réduire à 1 mois le préavis de résiliation de bail (application de l'article 15 de la loi 89-462)?
Merci
3 réponses
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il faut que cette personne soit agée de + de 60 ans
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Le certificat médical n'a pas à mentionner la raison. La mention "doit déménager pour raisons de santé" est suffisante. Il n'y a pas de texte officiel ni de liste de maladie colle pour les maladies professionnelles et enfin le bailler n'a pas à connaître ni contester les raisons e ce certificat médical et de la nécessité de déménager, seul un juge peut statuer sur la validité de ce préavis.
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bonjour , non
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Oui, pourquoi? Il n'existe aucune notion ou liste de "maladies graves". Pour bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois, il faut avoir 60 ans et fournir un certificat médical indiquant l'adresse du bénéficiaire et attestant que son état de santé nécessite "son changement de domicile" sans aucune autre indication sur l'état de santé (secret médical) Seul un juge pourra statuer sur la validité de ce préavis.
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oui , mais si le locataire n'a pas l'age requis et marche chaque jour des kilomètres ... est-il possible de considérer l'utilisation du délai réduit comme abusive ? quel délai s'applique alors ? 3 mois ou la fin du bail au bout des 3 ans ? si les loyers ne sont plus payés la caution peut-elle être mise à contribution ?
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Voici les textes officiels récents (avril 2014)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168