Résiliation bail pour raison de santé

Résolu
titirené -  
poumtatalia Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
La dépression nerveuse entre-t-elle dans les "maladies graves" permettant de réduire à 1 mois le préavis de résiliation de bail (application de l'article 15 de la loi 89-462)?
Merci
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3 réponses

jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
il faut que cette personne soit agée de + de 60 ans
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titirené
 
Elle l'est.
La réponse que je souhaite est une référence à un texte OFFICIEL précisant si la dépression est ou non un motif de résiliation sous un mois.
La lettre n'est pas un problème pour moi. Merci néanmoins du renseignement.
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Maurice
 
Le certificat médical n'a pas à mentionner la raison. La mention "doit déménager pour raisons de santé" est suffisante. Il n'y a pas de texte officiel ni de liste de maladie colle pour les maladies professionnelles et enfin le bailler n'a pas à connaître ni contester les raisons e ce certificat médical et de la nécessité de déménager, seul un juge peut statuer sur la validité de ce préavis.
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonjour , non
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titirene
 
Pourquoi?
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Maurice
 
Oui, pourquoi? Il n'existe aucune notion ou liste de "maladies graves". Pour bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois, il faut avoir 60 ans et fournir un certificat médical indiquant l'adresse du bénéficiaire et attestant que son état de santé nécessite "son changement de domicile" sans aucune autre indication sur l'état de santé (secret médical) Seul un juge pourra statuer sur la validité de ce préavis.
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totoro
 
oui , mais si le locataire n'a pas l'age requis et marche chaque jour des kilomètres ... est-il possible de considérer l'utilisation du délai réduit comme abusive ? quel délai s'applique alors ? 3 mois ou la fin du bail au bout des 3 ans ? si les loyers ne sont plus payés la caution peut-elle être mise à contribution ?
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poumtatalia Messages postés 14 Statut Membre 1
 
Voici les textes officiels récents (avril 2014)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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