Donation entre vifs
Papyfou
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Bonjour,
Mon beau-père a donné, il y a 9 ans, un terrain à mon epouse sous acte notarié "contenant donation a titre de partage anticipe".
Le chapitre "Propriete-Jouissance" stipule:
"Les donataires seront proprietaires et auront la jouissance des biens compris dans leur attribution a compter de ce jour sauf l'effet des reserves pouvant etre ci-apres stipulees"
et ajoute:
"Les dontaires seront proprietaires des biens compris dans leur attribution a compter de ce jour".
Aucune reserve n'est faite dans le reste de l'acte.
Les freres de mon epouse ont recu, en meme temps et sous le meme acte, un terrain ou une somme d'argent de meme valeur.
Pouvons-nous, aujourd'hui, vendre ce terrain ou avons-nous besoin de la signature du donateur?
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Papyfpou
Mon beau-père a donné, il y a 9 ans, un terrain à mon epouse sous acte notarié "contenant donation a titre de partage anticipe".
Le chapitre "Propriete-Jouissance" stipule:
"Les donataires seront proprietaires et auront la jouissance des biens compris dans leur attribution a compter de ce jour sauf l'effet des reserves pouvant etre ci-apres stipulees"
et ajoute:
"Les dontaires seront proprietaires des biens compris dans leur attribution a compter de ce jour".
Aucune reserve n'est faite dans le reste de l'acte.
Les freres de mon epouse ont recu, en meme temps et sous le meme acte, un terrain ou une somme d'argent de meme valeur.
Pouvons-nous, aujourd'hui, vendre ce terrain ou avons-nous besoin de la signature du donateur?
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Papyfpou
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2 réponses
<souligne>Pouvons-nous, aujourd'hui, vendre ce terrain ou avons-nous besoin de la signature du donateur? </souligne>
"Sans exception, ni réserves" signifie qu'il n'y a aucun empêchement.
Puisque, semble-t-il, le donateur ne s'est pas réservé l'usufruit.
Relisez l'acte. Fréquemment,une clause prévoit l'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer. Si cette mention n'existe pas vous avez les "mains libres".
"Sans exception, ni réserves" signifie qu'il n'y a aucun empêchement.
Puisque, semble-t-il, le donateur ne s'est pas réservé l'usufruit.
Relisez l'acte. Fréquemment,une clause prévoit l'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer. Si cette mention n'existe pas vous avez les "mains libres".
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