Donation entre vifs
Papyfou
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Papyfou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 10:32
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2 réponses
<souligne>Pouvons-nous, aujourd'hui, vendre ce terrain ou avons-nous besoin de la signature du donateur? </souligne>
"Sans exception, ni réserves" signifie qu'il n'y a aucun empêchement.
Puisque, semble-t-il, le donateur ne s'est pas réservé l'usufruit.
Relisez l'acte. Fréquemment,une clause prévoit l'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer. Si cette mention n'existe pas vous avez les "mains libres".
"Sans exception, ni réserves" signifie qu'il n'y a aucun empêchement.
Puisque, semble-t-il, le donateur ne s'est pas réservé l'usufruit.
Relisez l'acte. Fréquemment,une clause prévoit l'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer. Si cette mention n'existe pas vous avez les "mains libres".
Papyfou
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Merci pour votre reponse.