Préavis d'un mois en cas de premier emploi?
Caro
-
21 janv. 2010 à 14:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2010 à 16:06
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21 janv. 2010 à 15:07
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Bonjour,
le préavis légal est de 3 mois pour un logement loué vide et de 1 mois pour un logement meublé, dès lors que ce logement est votre domicile principal ou que vous soyez étudiant.
Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Par contre le 1er emploi est la 1ère fois ou vous avez été inscrit à l'ursaff (caisse de recouvrement de la sécurité social). Donc si vous avez déjà "officiellement travaillé avant et c'est le cas: (convention de stage, CDI du temps partiel, avenant pour CDI temps plein).vous ne pouvez revendiquer le 1er emploi.
le préavis légal est de 3 mois pour un logement loué vide et de 1 mois pour un logement meublé, dès lors que ce logement est votre domicile principal ou que vous soyez étudiant.
Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Par contre le 1er emploi est la 1ère fois ou vous avez été inscrit à l'ursaff (caisse de recouvrement de la sécurité social). Donc si vous avez déjà "officiellement travaillé avant et c'est le cas: (convention de stage, CDI du temps partiel, avenant pour CDI temps plein).vous ne pouvez revendiquer le 1er emploi.
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21 janv. 2010 à 15:26
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Re,
toujours correspondre en LRAR et mettre la loi sur chaque courrier loi Borloo du 18/01/2005. Ensuite dire que vous êtes décidé à aller jusqu'au tribunal (pas besoin d'avocat pour les somme inférieures à 4000 euros et la loi est pour vous) que vous demanderez dans ce cas réparation plus dommage et intérêts pour votre temps perdu. En général les résidences pour étudiant "magouilles presque toutes avec cette loi, mais devant la certitude de créer un précédent elles se plient à la loi avant l'assignation au tribunal. donner leur surtout l'attitude de quelqu'un de sur et déterminé. Je suis sur à 99 % ils règleront cela avant le tribunal, car 90 % des étudiants dans votre cas payent et d'aller au tribunal les priveraient pour l'avenir de cette manne d'argent.
toujours correspondre en LRAR et mettre la loi sur chaque courrier loi Borloo du 18/01/2005. Ensuite dire que vous êtes décidé à aller jusqu'au tribunal (pas besoin d'avocat pour les somme inférieures à 4000 euros et la loi est pour vous) que vous demanderez dans ce cas réparation plus dommage et intérêts pour votre temps perdu. En général les résidences pour étudiant "magouilles presque toutes avec cette loi, mais devant la certitude de créer un précédent elles se plient à la loi avant l'assignation au tribunal. donner leur surtout l'attitude de quelqu'un de sur et déterminé. Je suis sur à 99 % ils règleront cela avant le tribunal, car 90 % des étudiants dans votre cas payent et d'aller au tribunal les priveraient pour l'avenir de cette manne d'argent.
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21 janv. 2010 à 16:06
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RE,
2 baux possibles : bail de logement loué vide dépendant de la loi du 06/07/1989 ou le bail meublé dépendant de la loi du 18/01/2005. Il serait surprenant que ces logements ne soient pas déclarés en "meublé" vu les avantages fiscaux qu'ils procurent dans cette catégorie.
Pouvez-vous me résumer le contenu de votre bail ?
2 baux possibles : bail de logement loué vide dépendant de la loi du 06/07/1989 ou le bail meublé dépendant de la loi du 18/01/2005. Il serait surprenant que ces logements ne soient pas déclarés en "meublé" vu les avantages fiscaux qu'ils procurent dans cette catégorie.
Pouvez-vous me résumer le contenu de votre bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2010 à 15:18
en effet je suis dans un appartement meublé, je vais donc demander mon préavis de 1 mois, même si dans mon bail il est écris que je dois donner un préavis de 3 mois.
Que puis-je faire si jamais le siége social de cette résidence ne veut pas me faire mon préavis à 1 mois? Vers qui puis-je me retourner?