Acte notarial suite à divorce non suivi ?
ck30
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Quidam -
Quidam -
Bonjour, voici ma question :
Mes parents ont divorcés il y a 17 ans, à cette époque, mon père a laissé sa part de la maison à notre mère en stipulant sur acte notarial qu'à la vente de cette maison cette part était à diviser entre ma soeur et moi.
Cependant, la maison a été vendue (sans notre consentement) et nous n'avons reçue aucun versement.
J'aimerais savoir, si le notaire était obligé de nous faire signé pour cette vente ? si nous pouvons récupérer cet acte et voir qui a signé à notre place ?
Je vous remercie de votre réponse
Mes parents ont divorcés il y a 17 ans, à cette époque, mon père a laissé sa part de la maison à notre mère en stipulant sur acte notarial qu'à la vente de cette maison cette part était à diviser entre ma soeur et moi.
Cependant, la maison a été vendue (sans notre consentement) et nous n'avons reçue aucun versement.
J'aimerais savoir, si le notaire était obligé de nous faire signé pour cette vente ? si nous pouvons récupérer cet acte et voir qui a signé à notre place ?
Je vous remercie de votre réponse
A voir également:
- Acte notarial suite à divorce non suivi ?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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- Attestation divorce - Guide
3 réponses
--
que dis le notaire?
il faut lui demander
gentiment d'abord
par voie judiciaire au besoin
faut payer les photocopies
de plus une faute a sans doute ete commise dt il serait responsable
il est assuré
commencer les demarches daredare
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
que dis le notaire?
il faut lui demander
gentiment d'abord
par voie judiciaire au besoin
faut payer les photocopies
de plus une faute a sans doute ete commise dt il serait responsable
il est assuré
commencer les demarches daredare
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Merci de votre réponse, je ne connais pas le notaire, j'ai donc (suite à votre message) demander à mon père ses coordonnées. Il va se mettre en rapport avec lui et tenter d'obtenir cet acte de vente.
merci encore, bonne journée
merci encore, bonne journée
Relisez bien cet acte.
Il n'est pas question d'interdire ou d'autoriser la vente sans votre consentement.
Selon votre écrit, votre mère devait vous donner la moitié du prix de la vente, ce qu'elle n'a pas fait.
La notaire n'est pas en cause.
Votre mère avait un "titre de propriété en bonne et due forme" à partir duquel elle pouvait faire ce qu'elle voulait.
Il vous appartient de vous retourner contre votre mère pour obtenir votre dû.
Il n'est pas question d'interdire ou d'autoriser la vente sans votre consentement.
Selon votre écrit, votre mère devait vous donner la moitié du prix de la vente, ce qu'elle n'a pas fait.
La notaire n'est pas en cause.
Votre mère avait un "titre de propriété en bonne et due forme" à partir duquel elle pouvait faire ce qu'elle voulait.
Il vous appartient de vous retourner contre votre mère pour obtenir votre dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...