Stage de 3 mois non rémunéré
CortB4
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hakim 87 Messages postés 203 Statut Membre -
hakim 87 Messages postés 203 Statut Membre -
Bonjour,
j'arrive à la fin de mon stage de 3 mois non rémunéré, auquel je me rends trois jours dans la semaine, pour 7 heures par jour. Lorsque j'ai signé le convention de stage, on m'a dit que tout stage de moins de 3 mois n'entraînait pas une rémunération obligatoire, je ne suis donc pas gratifié.
Or, j'ai récemment appris qu'une loi du 24 novembre 2009 disposait que dorénavant, tout stage de plus de 2 mois doit faire l'objet d'une gratification.
Cette loi a-t-elle fait l'objet d'un décret d'application? Aurais-je pu en bénéficier, et donc aurait-on du me payer pour mon stage?
Merci d'avance pour vos réponses!
Cordialement
j'arrive à la fin de mon stage de 3 mois non rémunéré, auquel je me rends trois jours dans la semaine, pour 7 heures par jour. Lorsque j'ai signé le convention de stage, on m'a dit que tout stage de moins de 3 mois n'entraînait pas une rémunération obligatoire, je ne suis donc pas gratifié.
Or, j'ai récemment appris qu'une loi du 24 novembre 2009 disposait que dorénavant, tout stage de plus de 2 mois doit faire l'objet d'une gratification.
Cette loi a-t-elle fait l'objet d'un décret d'application? Aurais-je pu en bénéficier, et donc aurait-on du me payer pour mon stage?
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