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marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
867
20 janv. 2010 à 14:24
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20 janv. 2010 à 22:43
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Re
C'est exact le loyer c'est pour la poche du proprio
Les charges c'est les dépenses pour l'immeuble à justifier sur factures au proprio
par le syndic
Et rien dans la poche de personne
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
CONTESTATION DES CHARGES
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : contestation de charges
(Madame ou Monsieur)
Par lettre du (date de la lettre) vous m’avez communiqué, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci.
Le décret 87-713 du 26 août 1987 énonce la liste exhaustive des charges pouvant être récupérées par le propriétaire sur le locataire. Or, à la lecture du document transmis, je me suis aperçu que vous aviez inclu les charges suivantes (énoncer les charges que vous contestez). Ces charges ne figurent pas dans la liste du décret susvisé.
En application de ce texte, je vous demande de bien vouloir me communiquer un nouveau décompte prenant en compte les charges vous incombant personnellement.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
C'est exact le loyer c'est pour la poche du proprio
Les charges c'est les dépenses pour l'immeuble à justifier sur factures au proprio
par le syndic
Et rien dans la poche de personne
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
CONTESTATION DES CHARGES
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : contestation de charges
(Madame ou Monsieur)
Par lettre du (date de la lettre) vous m’avez communiqué, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci.
Le décret 87-713 du 26 août 1987 énonce la liste exhaustive des charges pouvant être récupérées par le propriétaire sur le locataire. Or, à la lecture du document transmis, je me suis aperçu que vous aviez inclu les charges suivantes (énoncer les charges que vous contestez). Ces charges ne figurent pas dans la liste du décret susvisé.
En application de ce texte, je vous demande de bien vouloir me communiquer un nouveau décompte prenant en compte les charges vous incombant personnellement.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2010 à 22:22
Cela signifie t'il que l'agence n'a pas respecté le délai de régularisation ainsi que la présentation du décompte détaillé ou sont ils dans leur droit?
Merci