Date de fin de bail
daisy
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aimerais simplement savoir qui décide de la date du fin de bail . Est-ce les propriétaire ou les locataires ? ou les deux ? Que se passe t'il si un des deux n'est pas d'accord sur la date qu'a imposer l'Autre ?
Merci pour tout
j'aimerais simplement savoir qui décide de la date du fin de bail . Est-ce les propriétaire ou les locataires ? ou les deux ? Que se passe t'il si un des deux n'est pas d'accord sur la date qu'a imposer l'Autre ?
Merci pour tout
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3 réponses
Bonjour ,
En donnant votre preavis de depart, vous devez indiquer la date a laquelle le logement sera rendu disponible. Cette date doit se situer au dela de la durée du preavis.
Exemple en considerant un preavis de 1 mois:
Si le 10 janvier votre proprio a reçu votre preavis dans lequel vous indiquez partir le 11 fevrier, vous quittez le 11, l'appartement est louable a partir du 12.
Si vous indiquez partir le 1° fevrier, vous etes redevable du loyer jusqu'au 10 fevrier(fin du preavis) même si vous partez avant.
En donnant votre preavis de depart, vous devez indiquer la date a laquelle le logement sera rendu disponible. Cette date doit se situer au dela de la durée du preavis.
Exemple en considerant un preavis de 1 mois:
Si le 10 janvier votre proprio a reçu votre preavis dans lequel vous indiquez partir le 11 fevrier, vous quittez le 11, l'appartement est louable a partir du 12.
Si vous indiquez partir le 1° fevrier, vous etes redevable du loyer jusqu'au 10 fevrier(fin du preavis) même si vous partez avant.
Bonjour,
Les deux mon Capitaine!
Le bailleur à la possibilité de résilier le bail, moyennant un préavis de 6 mois avant le terme, c'est à dire 3 ans pour de l'habitation. Il doit cependant motiver son congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux).
Vous en tant que locataire, vous pouvez à n'importe quel moment résilier votre contrat moyennant un préavis de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois (perte d'emploi, rmi, 1ere embauche, mutation, + de 70ans).
Sauf accord amiable, il n'y a pas de possibilité de changer de date.
Les deux mon Capitaine!
Le bailleur à la possibilité de résilier le bail, moyennant un préavis de 6 mois avant le terme, c'est à dire 3 ans pour de l'habitation. Il doit cependant motiver son congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux).
Vous en tant que locataire, vous pouvez à n'importe quel moment résilier votre contrat moyennant un préavis de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois (perte d'emploi, rmi, 1ere embauche, mutation, + de 70ans).
Sauf accord amiable, il n'y a pas de possibilité de changer de date.
Daisy ,
Vous avez deux reponses qui parlent de "domaines" differents. Il vous faut donc donner plus de precisions sur le probleme. Est-ce le locataire qui veux partir ou est-ce le proprio qui demande au locataire de partir.
C'est le sens des deux reponses qui vous ont ete faites. A bvous de preciser.
Vous avez deux reponses qui parlent de "domaines" differents. Il vous faut donc donner plus de precisions sur le probleme. Est-ce le locataire qui veux partir ou est-ce le proprio qui demande au locataire de partir.
C'est le sens des deux reponses qui vous ont ete faites. A bvous de preciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...