Lot créé sur des parties communes
cocola
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Bonjour,
Les faits :
1991 : Le promoteur décide la création d'un lot supplémentaire sur les parties communes sans contrepartie financlère.
Lors de la première AG il en fait la demande dans les questions diverses et non dans les questions à l'ordre du jour.
Il n'obtient pas l'unanimité des votes copros présents où représenté.
Il fait rédiger le texte du règlement copros en incluant ce lot et en modifiant la répartitions des millièmes.
Il en reste propriétaire 6 ans.
Il vend ce lot, un acte de vente est rédigé par un Notaire.
Le Syndic de copropriété de 2009 réagit lors de la nouvelle rédaction du réglement de copropriété et souhaite régulariser cette situation .(Il y a risque de prescription acquisitive).
Quelles démarches le Syndic doit-il mettre en oeuvre pour sortir de cette situation?
AP 19.01.10
Les faits :
1991 : Le promoteur décide la création d'un lot supplémentaire sur les parties communes sans contrepartie financlère.
Lors de la première AG il en fait la demande dans les questions diverses et non dans les questions à l'ordre du jour.
Il n'obtient pas l'unanimité des votes copros présents où représenté.
Il fait rédiger le texte du règlement copros en incluant ce lot et en modifiant la répartitions des millièmes.
Il en reste propriétaire 6 ans.
Il vend ce lot, un acte de vente est rédigé par un Notaire.
Le Syndic de copropriété de 2009 réagit lors de la nouvelle rédaction du réglement de copropriété et souhaite régulariser cette situation .(Il y a risque de prescription acquisitive).
Quelles démarches le Syndic doit-il mettre en oeuvre pour sortir de cette situation?
AP 19.01.10
A voir également:
- Lot créé sur des parties communes
- Amiante dans les parties communes est-ce grave - Forum Immobilier
- Interdiction de jouer dans les parties communes - Forum éducation
- Pas de lumière dans les parties communes - Forum copropriété
- Lettre pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
- Acheter un appartement avec de l'amiante dans les parties privée - Forum acheter un appartement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ici c'est une île entre confrères c'est la ....mafia.
Déposer une plainte au conseil de l'ordre contre le Notaire qui à rédiger "un faux acte de propriété" ????
Il y a urgenge car nous modifions actuellement le réglement de copro sur lequel ce lot NE DOIT PAS EXISTER avant régularisation.
Merci de vos conseils.
cocola 20.01.10