Problème restitution de caution
yannalice
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yannalice -
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Bonjour,
Je viens vous exposer mon problème pour avoir des avis.
J'étais locataire depuis trois ans d'un appart t3 géré par une agence immobilière.
Les propriétaires ayant des problèmes financiers m'ont demandé de quitter le logement pour la fin octobre 2009 afin de vendre cet appart.
J'ai toujours eu de bons contacts avec mes propriétaires. Et en bonne locataire, je les ai appellé pour savoir quels travaux de tapisserie je devait effectuer, pour que le logement se vende propre.(en effet mon chien a fait un trace sur la tapisserie du salon en s'y couchant par habitude et dormant sur un clic-clac j'ai fait une marque au niveau de la tete de lit).
Les propriétaires avaient vu le problèmes quand ils m'ont rendu visite et étaient au courrant avant de vouloir vendre l'appart.
Ils m'ont dit par téléphone qu'étant bonne locataire et ayant payé mes loyers rubis sur ongle depuis le début de la location, ils regrétaient de devoir "me mettre dehors" avec mes deux enfants et devoir me faire déménager.
Ils ont donc décidé de refaire eux meme les tapisseries pour me permettre de récuperer une bonne partie de ma caution.
Je leur ai demandé un courrier pour que l'agence ne me fasse pas le souci et d'en envoyer une copie à l'agence en question, ce qu'ils ont fait, comme suit :
Madame,
Comme convenu, nous vous adressons ce courrier confirmant la non remise en etat de la tapisserie par vos soins ,uniquement. Le délégué de (agence) jugera avec vous lors du pré-état des lieux pour le reste des dommages si il y en a .
Bonne réception de ce courrier . Salutations et signature.
Ayant ce courrier entre les mains j'étais confiante pour la suite.
Lors de l'état des lieux final, effectué par un expert à la demande de l'agence, ce dernier n'a pas voulu prendre en compte le courrier de mes propriétaires car il n'émanait pas de l'agence qui l'emploi.
Sur le moment je n'ai rien pu dire et l'expert a noté les tapisseries salies.
Je suis donc partie de cet appart le 02/10/09.
J'ai vu les propriétaires repeindre sur la tapisserie 15 jours apres mon départ, je leur ai proposé mon aide car ils ont l'age de mes parents voir plus, ils ont refusé, me disant que j'avais bien assez à faire avec les enfants. Comme par téléphone ils se sont montrés sympatiques et heureux de voir ma petite dernière qu'ils n'avaient jamais vu encore et nous nous sommes quitté ainsi.
une semaine apres je m'apperçois que l'agence m'a prélevé la totalité du loyer du mois d'octobre au lieu de deux jours seulement. J'y suis allé en demandant le remboursement mais on m'a refusé tout remboursement au cas ou les frais de remise en état de l'appart serait supperieur à la caution.
Je ne pouvais rien faire pour récuperer mon argent, ce qui m'a mis dans une situation financière très difficile.
J'ai donc fais un courrier AR à l'agence pour leur faire parvenir une copie du courrier qu'ils auraient du recevoir de la part de mes propriétaire, et leur demandant de me rendre l'argent trop perçu du mois d'octobre.
J'ai du attendre le 02/12/09 pour m'appercevoir qu'ils ne respecteraient pas la date légale de l'arreté de compte locatif, et que je ne revérai pas le loyer "volé"
J'ai reçu le 08/12 une lettre de l'agence antidatée du 17/11, me disant qu'ils seraient dans les temps pour traiter mon arreté de compte locatif et me rendre le solde s'il y a lieu, et que les tapisseries seraient à ma charge.
J'ai répondu à cette lettre par AR leur stipulant qu'il était en retard et que la lettre de mes propriétaires me demandait de ne pes refaire les tapisseries.
J'ai reçu l'arreté de compte posté le 05/01/10 ou effectivement ils ne prennent pas du tout en compte la lettre de mes propriétaires. je dois donc payer encore plus de 500€ alors qu'ils ne m'ont jamais rendu le loyer trop perçu d'octobre.
J'ai bien assayé de joindre mes propriétaires mais ils ne veulent pas discuter
Je ne sais plus comment faire et quels sont mes droits.
Merci de bien vouloir m'éclairer
Désolée d'avoir été si longue en explications.
Je viens vous exposer mon problème pour avoir des avis.
J'étais locataire depuis trois ans d'un appart t3 géré par une agence immobilière.
Les propriétaires ayant des problèmes financiers m'ont demandé de quitter le logement pour la fin octobre 2009 afin de vendre cet appart.
J'ai toujours eu de bons contacts avec mes propriétaires. Et en bonne locataire, je les ai appellé pour savoir quels travaux de tapisserie je devait effectuer, pour que le logement se vende propre.(en effet mon chien a fait un trace sur la tapisserie du salon en s'y couchant par habitude et dormant sur un clic-clac j'ai fait une marque au niveau de la tete de lit).
Les propriétaires avaient vu le problèmes quand ils m'ont rendu visite et étaient au courrant avant de vouloir vendre l'appart.
Ils m'ont dit par téléphone qu'étant bonne locataire et ayant payé mes loyers rubis sur ongle depuis le début de la location, ils regrétaient de devoir "me mettre dehors" avec mes deux enfants et devoir me faire déménager.
Ils ont donc décidé de refaire eux meme les tapisseries pour me permettre de récuperer une bonne partie de ma caution.
Je leur ai demandé un courrier pour que l'agence ne me fasse pas le souci et d'en envoyer une copie à l'agence en question, ce qu'ils ont fait, comme suit :
Madame,
Comme convenu, nous vous adressons ce courrier confirmant la non remise en etat de la tapisserie par vos soins ,uniquement. Le délégué de (agence) jugera avec vous lors du pré-état des lieux pour le reste des dommages si il y en a .
Bonne réception de ce courrier . Salutations et signature.
Ayant ce courrier entre les mains j'étais confiante pour la suite.
Lors de l'état des lieux final, effectué par un expert à la demande de l'agence, ce dernier n'a pas voulu prendre en compte le courrier de mes propriétaires car il n'émanait pas de l'agence qui l'emploi.
Sur le moment je n'ai rien pu dire et l'expert a noté les tapisseries salies.
Je suis donc partie de cet appart le 02/10/09.
J'ai vu les propriétaires repeindre sur la tapisserie 15 jours apres mon départ, je leur ai proposé mon aide car ils ont l'age de mes parents voir plus, ils ont refusé, me disant que j'avais bien assez à faire avec les enfants. Comme par téléphone ils se sont montrés sympatiques et heureux de voir ma petite dernière qu'ils n'avaient jamais vu encore et nous nous sommes quitté ainsi.
une semaine apres je m'apperçois que l'agence m'a prélevé la totalité du loyer du mois d'octobre au lieu de deux jours seulement. J'y suis allé en demandant le remboursement mais on m'a refusé tout remboursement au cas ou les frais de remise en état de l'appart serait supperieur à la caution.
Je ne pouvais rien faire pour récuperer mon argent, ce qui m'a mis dans une situation financière très difficile.
J'ai donc fais un courrier AR à l'agence pour leur faire parvenir une copie du courrier qu'ils auraient du recevoir de la part de mes propriétaire, et leur demandant de me rendre l'argent trop perçu du mois d'octobre.
J'ai du attendre le 02/12/09 pour m'appercevoir qu'ils ne respecteraient pas la date légale de l'arreté de compte locatif, et que je ne revérai pas le loyer "volé"
J'ai reçu le 08/12 une lettre de l'agence antidatée du 17/11, me disant qu'ils seraient dans les temps pour traiter mon arreté de compte locatif et me rendre le solde s'il y a lieu, et que les tapisseries seraient à ma charge.
J'ai répondu à cette lettre par AR leur stipulant qu'il était en retard et que la lettre de mes propriétaires me demandait de ne pes refaire les tapisseries.
J'ai reçu l'arreté de compte posté le 05/01/10 ou effectivement ils ne prennent pas du tout en compte la lettre de mes propriétaires. je dois donc payer encore plus de 500€ alors qu'ils ne m'ont jamais rendu le loyer trop perçu d'octobre.
J'ai bien assayé de joindre mes propriétaires mais ils ne veulent pas discuter
Je ne sais plus comment faire et quels sont mes droits.
Merci de bien vouloir m'éclairer
Désolée d'avoir été si longue en explications.
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3 réponses
Bonjour
Affaire complexe assignez votre proprio au tribunal de proximité
car c'est bien le proprio qui est responsable de l'agence qu'il a choisi et c'est lui qui doit posséder votre dépôt de garantie
Vous avez surement gardé vos courriers
La procédure commencer par une lettre recommandée AR
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal si vous y allez demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Affaire complexe assignez votre proprio au tribunal de proximité
car c'est bien le proprio qui est responsable de l'agence qu'il a choisi et c'est lui qui doit posséder votre dépôt de garantie
Vous avez surement gardé vos courriers
La procédure commencer par une lettre recommandée AR
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal si vous y allez demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Merci pour cette réponse précieuse,
J'ai en effet contesté par courrier le montant retenu , mais auprès de l'agence immo.
Bien sur elle m'a répondu dessuite qu'elle resterai sur sa position pour la non restitution de la somme qui m'a été imputée, suite à l'état des lieux de sortie effectué. Elle me précise aussi que les réparations nécéssaires sont de nature locative selon le décret de 1987 et sont donc à ma charge.
Je pense faire appel à un conciliateur de ma mairie pour reprendre contact avec les proprietaires avant de devoir les assigner au tribunal.
Merci de me dire si je fais bien ou si je dois directement envoyer une LRAR aux proprios, sans passer par le conciliateur.
J'ai en effet contesté par courrier le montant retenu , mais auprès de l'agence immo.
Bien sur elle m'a répondu dessuite qu'elle resterai sur sa position pour la non restitution de la somme qui m'a été imputée, suite à l'état des lieux de sortie effectué. Elle me précise aussi que les réparations nécéssaires sont de nature locative selon le décret de 1987 et sont donc à ma charge.
Je pense faire appel à un conciliateur de ma mairie pour reprendre contact avec les proprietaires avant de devoir les assigner au tribunal.
Merci de me dire si je fais bien ou si je dois directement envoyer une LRAR aux proprios, sans passer par le conciliateur.