Changement de propriétaire et augmentation du

Question

Bonjour,
Ma maman est locataire depuis 35 ans du même pavillon, elle a 89 ans et sa propriétaire à vendue la maison. Le nouveau propriétaire veut faire des travaux, lui faire signer un nouveau bail et lui a dit, qu'il augmenterait le loyer de 30 %.
A t-il le droit ?... de lui augmenter le loyer parce-qu'il fait des travaux ?? (volets roulants) !!
Merci

bellurette · Accepted Answer

Le loyer peut être majoré en cours de bail lorsque le propriétaire et le locataire se sont mis d'accord au moment de la signature du bail ou ultérieurement sur des travaux d'améliorations que le propriétaire fera réaliser à ses frais  (Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 e).  . Dans ce cas les travaux d'amélioration sont prévus et énumérés dans le bail et une clause du bail doit fixer la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux. Cette clause doit être établie conformément à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : "Lorsque les parties sont convenus, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location, ou un avenant, fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux".
en repose à votre question sur l'augmentation du loyer en cas de travaux en cours de bail
pour l'autre question on vous a donne la bonne reponseaussi

bibi8977 · Answer

Bonjour,
En aucun cas le propriétaire ne peut augmenter le loyer actuel sous prétexte qu'il fait des travaux; Pour cela il lui faut changer de locataire. Pour votre maman il ne peut qu'augmenter le loyer selon de bareme IRL à la date anniversaire du bail et n'a pas le droit de lui faire signer un nouveau bail. Celui en cours est toujours valable.
Le nouveau propriétaire a acheté le bien avec une locataire possédant un bail en cours.

feloxe · Answer

Tout dépend des travaux mais déja elle ne doit surtout pas signer un nouveau bail l'ancien continue,aux mêmes conditions,et il ne pourra jamais donner congés a votre mére vu son âge.
Le mieux est de vous adresser a l'ani ou adil de votre département car tout dépend de la loi dont dépend son bail

marmenard · Answer

Bonjour 
 Maison vendue avec locataire le bail continue aux mêmes conditions
 ne jamais rien signer  ne jamais rien signer  ne jamais rien signer

sousou06210 · Answer

Merci à vous tous pour ces réponses précieuses.

feloxe · Answer

Attention a la réponse de bellurette le bail datant de 35 ans il n'est pas régi par la loi de 1989

sousou06210 · Answer

Petit "détail" important...
Ma mère vient de m'apprendre "qu'elle n'a jamais reçue de lettre recommandée lui proposant d'acheter la maison". Avant la vente (vendu y a deux mois) me dit-elle, un notaire est venu (y a deux ans) chez elle pour lui dire que peut-être la maison serait vendue un jour.
Je crois que, en tant que locataire le bien doit nous être proposé en priorité par lettre recommandée avec une proposition d'achat, le locataire doit répondre également en AR ??
Nous ne connaissons rien sur le prix vendu, j'ai bien envie d'appeler ce notaire ?!!!!!

Merci à toutes et tous de donner de votre temps si précieux

feloxe · Answer

Si le propriétaire vend loué,il n'a pas a prévenir son locataire.Plus que le notaire qui n'y connait rien en location voyez un huissier ou tel a l'adil.

sousou06210 · Answer

Feloxe....
Je pense que vous faites ne petite erreur....... Un locataire doit être averti de la vente et une proposition avantageuse (ancienneté locative) doit lui être proposé, l'occupant a une semaine pour répondre par AR. !!

Harrap.......
Qu'entendez-vous par "se voit montrer la sortie" ??? et "dans le cas d'une vente occupée rien ne change"...?

bibi8977 · Answer

Lors de la mise en vente le locataire a un droit de préemption sur le bien. Je suis formelle.
Lorsque le propri"taire a trouvé un acquéreur, le locataire peut acheter le bien au prix définit de la transaction.
Le notaire chargé de la vente doit communiquer le prix au locataire qui accepte ou refuse.
S'il refuse il peut continuer à habiter dans la maison en bénéficiant du bail initial.

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