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Procédure de saisie

K-RaZ Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2010 - 18 janv. 2010 à 16:54
 Afrikarnak - 18 janv. 2010 à 17:41
Bonjour,
Mon fils age de 26 ans a reçu aujourd'hui un "avis de mise en exécution d'un titre exécutoire" autrement un avis de procédure de saisie pour un impayé. Le problème est qu'il n'a pas de biens susceptibles d'êtres saisis. Les huissiers ont ils le droit de saisir les biens appartenant aux parents, sachant qu'il est majeur et qu'il vit chez un autre membre de la famille ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
18 janv. 2010 à 17:35
Bonjour..
L'Huissier muni d'un T.E a le droit de saisir au domicile légal du débiteur (Qui peut être chez une tierce personne..).. C'est aux légitimes propriétaires de prouver que les biens susceptibles de saisie leur appartiennent (Factures, Attestations..).
Le sujet a déjà été traité sur ce Forum , faites une recherche pour plus d'infos..
Bonne chance!
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Afrikarnak
18 janv. 2010 à 17:41
PS: Il peut y avoir saisie dans un autre lieu en cas de forte présomption de dissimulation frauduleuse de 'biens'... Encore faut-il que le Juge l'autorise (Dans le cas d'un gamin de 26 ans on peut imaginer qu'il n'a pas dissimulé grand chose!).
A+
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