Racheter la part dune maison
ylang45
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ylang45 -
ylang45 -
Bonjour,
je possède 1/4 de la maison que j'occupe actuellement ; mon frère 1/4 et ma mère la moitié.Or cette dernière vit en maison de retraite, incapable de signer un acte de vente. Ayant fait pas mal de travaux avec l'accord de mon frère, j'aimerais régulariser cette situation.la tutelle est-elle la solution ? et dans ce cas comment cela se passera-t-il? merci de me répondre
je possède 1/4 de la maison que j'occupe actuellement ; mon frère 1/4 et ma mère la moitié.Or cette dernière vit en maison de retraite, incapable de signer un acte de vente. Ayant fait pas mal de travaux avec l'accord de mon frère, j'aimerais régulariser cette situation.la tutelle est-elle la solution ? et dans ce cas comment cela se passera-t-il? merci de me répondre
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1 réponse
Il faut contacter le juge aux affaires familiales. En fonction de ce que vous lui apprendrez, il donnera suite ou non à votre demande de mise sous tutelle. Avez-vous d'autres frères et soeurs ? Si oui, ils doivent se joindre à la demande;
ylang45
merci. Nous ne sommes que 2 enfants.. Je vais suivre votre conseil et demander un RV
La législation juridique et financière évolue en permanence...