Plu emplacement reserve
g18du02
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bob -
bob -
Bonjour,
je viens d'apprendre que le terrain que je possède vient d'être classé en "emplacement réservé pour 50% pour construire des logements sociaux " .
Quelles sont les démarches que je pourrais entreprendre auprès de la mairie pour faire annuler cette réservation ou du moins pour faire baisser cet énorme pourcentage ?
je viens d'apprendre que le terrain que je possède vient d'être classé en "emplacement réservé pour 50% pour construire des logements sociaux " .
Quelles sont les démarches que je pourrais entreprendre auprès de la mairie pour faire annuler cette réservation ou du moins pour faire baisser cet énorme pourcentage ?
3 réponses
Bonjour, si la mairie a fait cette réserve sur le PLU , vous ne pouvez pas vous y opposer, ni annuler.
Bonsoir,
il n'est pas possible de diminuer le pourcentage décidé par la collectivité sauf à négocier avec elle. L'EPCI est seul compétent pour modifier le document d'urbanisme (PLU ou POS) de ta commune. Il serait bien de se rapprocher du service habitat de ta commune et de l'EPCI auquel elle appartient.
il n'est pas possible de diminuer le pourcentage décidé par la collectivité sauf à négocier avec elle. L'EPCI est seul compétent pour modifier le document d'urbanisme (PLU ou POS) de ta commune. Il serait bien de se rapprocher du service habitat de ta commune et de l'EPCI auquel elle appartient.
et bien particper aux réunion publique et enquete publique qui sont obligatoires et donc qui ont lieu sur votre commune. lors de ces événements, vous faites part de vos reserves voire de votre mécontentement.
la réunion publique permet ce genre de remarques et le projet peut être modifié.
lors de l'enquete publique, c'est un commissaire enqueteur qui entendra vos doléances et fera des remarques sur le dossier, examiné ensuite par les services de l'ETat.
en tout etat de cause vous pouvez déja prendre rendez-vous avec le maire.
et si au final vous n'etes pas entendu vous pouvez exercer votre droit de délaissement et mettre en demeure le maire d'écquerir votre terrain, selon estimation des domaines.
lela municipalité a l'obligation d'y réaliser ces logements, dans un délai raisonnable. sans quoi vous serez indemnisé!
CDT.
GG, urbaniste
la réunion publique permet ce genre de remarques et le projet peut être modifié.
lors de l'enquete publique, c'est un commissaire enqueteur qui entendra vos doléances et fera des remarques sur le dossier, examiné ensuite par les services de l'ETat.
en tout etat de cause vous pouvez déja prendre rendez-vous avec le maire.
et si au final vous n'etes pas entendu vous pouvez exercer votre droit de délaissement et mettre en demeure le maire d'écquerir votre terrain, selon estimation des domaines.
lela municipalité a l'obligation d'y réaliser ces logements, dans un délai raisonnable. sans quoi vous serez indemnisé!
CDT.
GG, urbaniste
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