Revision de bail commercial
dedam
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signifié à mes locataires le renouvellement de leur bail le 29 mars 2006
pour le 30 septembre 2006, date échéance des 9 ans.
Le loyer actuel est de 500 euros mensuel, j'aurais du l'augmenter a l'échéance triennale soit le 30 septembre 2009.
Je ne l'ai pas fait tout comme auparavant pour le bail précédent. Je vous demande donc aujourd'hui s'il y a une possibilité d'effet rétroactif.( septembre 2009) D'autre part, de combien dois je augmenter le loyer.
les locataires m'ont dit par téléphone qu'ils mettaient leur fond de commerce en vente .
Ne doivent-ils pas me le signifier par courrier recommandé et d'autre part si , plus tard,je souhaite récupérer les murs comment pourra t on chiffrer le montant du dédommagement
Merci de votre réponse
Cordialement
D.DAM
j'ai signifié à mes locataires le renouvellement de leur bail le 29 mars 2006
pour le 30 septembre 2006, date échéance des 9 ans.
Le loyer actuel est de 500 euros mensuel, j'aurais du l'augmenter a l'échéance triennale soit le 30 septembre 2009.
Je ne l'ai pas fait tout comme auparavant pour le bail précédent. Je vous demande donc aujourd'hui s'il y a une possibilité d'effet rétroactif.( septembre 2009) D'autre part, de combien dois je augmenter le loyer.
les locataires m'ont dit par téléphone qu'ils mettaient leur fond de commerce en vente .
Ne doivent-ils pas me le signifier par courrier recommandé et d'autre part si , plus tard,je souhaite récupérer les murs comment pourra t on chiffrer le montant du dédommagement
Merci de votre réponse
Cordialement
D.DAM
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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1 réponse
La notification de révision est faite par recommandé (au moins) et prend effet à cette date (sauf accord entre les parties sur une autre date). Pour le calcul du nouveau loyers relisez les termes de votre bail pour les appliquer !
Si vous voulez récupérer les murs il faudra certainement dédommager en fonction de la valeur du fonds.....cela peut-être assez onéreux !
Si vous voulez récupérer les murs il faudra certainement dédommager en fonction de la valeur du fonds.....cela peut-être assez onéreux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...