Vol à l'étalage, mineur.
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17 janv. 2010 à 13:54
belesp77 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 1 avril 2010 à 17:09
belesp77 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 1 avril 2010 à 17:09
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7 réponses
Tu es mineur mais tu as plus de 16 ans. A cet âge là, le code pénal prévoit le même traitement que pour les adultes. C'est à dire que tu peux être condamné jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Si la FNAC porte plainte, ton dossier ira devant le Procureur de la République.
Soit et c'est ce qu'il y a de plus probable si tu as remboursé la FNAC et que c'est ton premier vol, ton dossier soit transféré au délégué du Procureur qui te fera un rappel à la loi , éventuellement organisera une composition pour que tu rembourse la FNAC si ce n'est pas fait.
Soit ton dossier sera transféré au juge d'instruction
soit au juge des enfants: tu pourras être entendu et s'il y a lieu de te condamner tu iras devant le tribunal pour enfant.
Grosso modo si le trouble est réparé, que tu es inséré que t'as une bonne tête tu n'auras pas de casier.
Sinon, comme tu as entre 16 et 18 ans tu encours les mêmes peines que les grands mais divisées par 2 avec une mention au casier qui pourront être effacée à ta majorité si tu n'as pas récidivé.
Quant à ton casier : si tu es juste convoqué devant le procureur ( ou un délégué ) pour une composition pénale et un rappel à la loi, éventuellement avec quelques mesures de suivi , tu n'auras avec certitude aucune mention sur ton casier. Le procureur n'a pas le pouvoir d'inscrire de condamnation s'il n'y pas pas de condamnation. Seul le juge peut le faire... Inutile de raconter des cracks et de demander à ce que ça ne soit pas inscrit.
Si tu passes devant un juge, tu ferais mieux d'en faire la demande, mais devant lui. Ce que les magistrats veulent entendre parce que c'est ce qu'ils veulent que tu comprennes c'est que tu es qu'un sale petit laron et c'est vrai et que tu es désolé et que tu as compris... pas que tu leur demande de ne pas te punir, ou de ne pas salir ton joli casier vierge avec leurs grosses pates ( qui ne volent pas au demeurant)
J'espère que tu as compris.
Si la FNAC porte plainte, ton dossier ira devant le Procureur de la République.
Soit et c'est ce qu'il y a de plus probable si tu as remboursé la FNAC et que c'est ton premier vol, ton dossier soit transféré au délégué du Procureur qui te fera un rappel à la loi , éventuellement organisera une composition pour que tu rembourse la FNAC si ce n'est pas fait.
Soit ton dossier sera transféré au juge d'instruction
soit au juge des enfants: tu pourras être entendu et s'il y a lieu de te condamner tu iras devant le tribunal pour enfant.
Grosso modo si le trouble est réparé, que tu es inséré que t'as une bonne tête tu n'auras pas de casier.
Sinon, comme tu as entre 16 et 18 ans tu encours les mêmes peines que les grands mais divisées par 2 avec une mention au casier qui pourront être effacée à ta majorité si tu n'as pas récidivé.
Quant à ton casier : si tu es juste convoqué devant le procureur ( ou un délégué ) pour une composition pénale et un rappel à la loi, éventuellement avec quelques mesures de suivi , tu n'auras avec certitude aucune mention sur ton casier. Le procureur n'a pas le pouvoir d'inscrire de condamnation s'il n'y pas pas de condamnation. Seul le juge peut le faire... Inutile de raconter des cracks et de demander à ce que ça ne soit pas inscrit.
Si tu passes devant un juge, tu ferais mieux d'en faire la demande, mais devant lui. Ce que les magistrats veulent entendre parce que c'est ce qu'ils veulent que tu comprennes c'est que tu es qu'un sale petit laron et c'est vrai et que tu es désolé et que tu as compris... pas que tu leur demande de ne pas te punir, ou de ne pas salir ton joli casier vierge avec leurs grosses pates ( qui ne volent pas au demeurant)
J'espère que tu as compris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...