Moto volé en 1983 déclaration faite
lily 24
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
en 1983 j'ai fait une déclaration de vol à la gendarmerie de clichy ainsi qu'à mon assureur concernant une moto
mon assureur à l'époque m'a remboursé celle-ci. je lui ai remis carte grise etc....
je n'ai plus à ce jour aucun papier l'attestant
ces derniers jours j'ai reçu une contravention majorée de septembre 2009 envoyée en premier lieu à mon ancienne adresse.
je suis allé à la préfecture aucune donnée dans leur base informatique indiquant ma déclaration de vol en 1983
à la gendarmerie non plus
a ce jour j'ai payé la contravention en chèque de consignation et adressé un courrier recommandé avec a/r à l'officier du ministère public, lui relatant les faits.
donc je serai propriétaire d'un véhicule que je n'ai plus depuis 1983 et dont je paye les contraventions la plaque étant la même que ma moto de l'époque
aucun éléments pour prouver ma bonne foi
quel recours?
merci de me communiquer des solutions ou des adresses
en 1983 j'ai fait une déclaration de vol à la gendarmerie de clichy ainsi qu'à mon assureur concernant une moto
mon assureur à l'époque m'a remboursé celle-ci. je lui ai remis carte grise etc....
je n'ai plus à ce jour aucun papier l'attestant
ces derniers jours j'ai reçu une contravention majorée de septembre 2009 envoyée en premier lieu à mon ancienne adresse.
je suis allé à la préfecture aucune donnée dans leur base informatique indiquant ma déclaration de vol en 1983
à la gendarmerie non plus
a ce jour j'ai payé la contravention en chèque de consignation et adressé un courrier recommandé avec a/r à l'officier du ministère public, lui relatant les faits.
donc je serai propriétaire d'un véhicule que je n'ai plus depuis 1983 et dont je paye les contraventions la plaque étant la même que ma moto de l'époque
aucun éléments pour prouver ma bonne foi
quel recours?
merci de me communiquer des solutions ou des adresses
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6 réponses
Bonjour
Je vais répondre à la suite de d'autres intervenants .
Votre assurance doit avoir dans ses archives le remboursement de cette moto .
De ce fait ,un petit "" malin/voleur "" roule de nouveau avec cette moto .
Les gendarmes sont en mesur de vous dire si ce VL correspond bien à votre moto ,il peut y avoir eu une erreur de NR
D'autre part ,vous n'auriez pas du payer cette amende ,Le T.P. ne donne pas d'intérets
Je vais répondre à la suite de d'autres intervenants .
Votre assurance doit avoir dans ses archives le remboursement de cette moto .
De ce fait ,un petit "" malin/voleur "" roule de nouveau avec cette moto .
Les gendarmes sont en mesur de vous dire si ce VL correspond bien à votre moto ,il peut y avoir eu une erreur de NR
D'autre part ,vous n'auriez pas du payer cette amende ,Le T.P. ne donne pas d'intérets
Bonjour Lili 24
Vous n ' aviez pas résilié votre contrat d ' assurance , en vendant votre moto , cela serait une preuve .
Vous n ' aviez pas résilié votre contrat d ' assurance , en vendant votre moto , cela serait une preuve .
Le fait d'avoir suivi la procédure vol de l'assurance est une preuve que le véhicule ne lui appartient plus.
L'amende n'aurait jamais dû être payée.
L'amende n'aurait jamais dû être payée.
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Il me semble que vous étiez dans le cas du a) de l'article 529-10 du Code de la route :
"Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
"Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
Le problème c'est que la compagnie d'assurance réclame l'original du dépot de plainte pour être indemnisé.
C'est pour ça, que je conseillais de récupérer une copie du dossier d'assurance pour prouver que le véhicule a été volé en 1983, avec preuves a l'appui, donc l'amende à Lily 24 n'a pas lieu d'être.
C'est pour ça, que je conseillais de récupérer une copie du dossier d'assurance pour prouver que le véhicule a été volé en 1983, avec preuves a l'appui, donc l'amende à Lily 24 n'a pas lieu d'être.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour ta réponse mais la réalité est autre
pour donner suite à cette affaire on doit s'acquitter d'une caution équivalente à l'amende sinon le dossier n'est pas pris en compte
pour ce qu'il en est de cette moto 27 ans forge l'oubli et les archives se sont étiolées retrouver le nom de la société d'assurance dur dur
pour ma part cette affaire était classée plus de véhicule car volé, remboursement à l'époque par mon assurance
et depuis je n'ai gardé aucun papier faisant foi de ce vol.
rare sont ceux qui garde pendant 27 ans leurs papiers.même la gendarmerie ne les a pas!
pour l'instant j'attends une réponse de l'officier du ministère public
je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
à plus lily 24