Permis de construire égarés en mairie
chris3113
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Auriez vous la gentillesse de m'indiquer quelles sont les formalités à accomplir pour retrouver 2 permis de construire, pour un hangar agricole, délivrés en 1993 et une extension en 1994 qui ont été "égarés" en mairie. La DDEA et les Archives Départementales n'en ont aucune trace ..... Donc 2 permis de construire égarés 3 fois ??? . .. hum ... bizarre ... !
Des extensions ont été faites sans demande de permis, une fenêtre a été ouverte qui donne directement sur notre salle de séjour.
Cette construction crée des nuisances de voisinage (odeur, insectes ) par un changement de destination, "permis de construire demandé pour des hangars de stockage et qui habritent des animaux.".
Ce hangar nous empeche de jouir d'une vue sur les pyrénées, et empêche le soleil de passer. Jusqu'à présent nous pensions que cette construction avait été faite dans les normes. Mais, le fait de ne pas pouvoir consulter les permis de construire nous laisse penser le contraire ...
Mon habitation se trouve à 8 mètres de ce hangar et nous avons obtenu notre permis de construire en 1988.
Sur les plans de masse de ces permis, fournis par la mairie, mon habitation n'est pas cadastrée.
Actuellement, cette situation fait l'objet d'une expertise à notre demande, et l'expert n'a pas pu obtenir ces permis de construire de 1993 et 1994 ( je lui ai fourni les n° de PC et la date d'obtention que je me suis procurés en mairie). Réponse de la mairie : - on ne les retrouve pas ! -
Notre expert a obtenu de la mairie les POS de cette période, et cette construction répond aux normes du POS ... puisque mon habitation n'est pas cadastrée ... !
Si je n'arrive pas à avoir la photocopie de ces permis, notre affaire sera classée par notre protection juridique.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
chris
Auriez vous la gentillesse de m'indiquer quelles sont les formalités à accomplir pour retrouver 2 permis de construire, pour un hangar agricole, délivrés en 1993 et une extension en 1994 qui ont été "égarés" en mairie. La DDEA et les Archives Départementales n'en ont aucune trace ..... Donc 2 permis de construire égarés 3 fois ??? . .. hum ... bizarre ... !
Des extensions ont été faites sans demande de permis, une fenêtre a été ouverte qui donne directement sur notre salle de séjour.
Cette construction crée des nuisances de voisinage (odeur, insectes ) par un changement de destination, "permis de construire demandé pour des hangars de stockage et qui habritent des animaux.".
Ce hangar nous empeche de jouir d'une vue sur les pyrénées, et empêche le soleil de passer. Jusqu'à présent nous pensions que cette construction avait été faite dans les normes. Mais, le fait de ne pas pouvoir consulter les permis de construire nous laisse penser le contraire ...
Mon habitation se trouve à 8 mètres de ce hangar et nous avons obtenu notre permis de construire en 1988.
Sur les plans de masse de ces permis, fournis par la mairie, mon habitation n'est pas cadastrée.
Actuellement, cette situation fait l'objet d'une expertise à notre demande, et l'expert n'a pas pu obtenir ces permis de construire de 1993 et 1994 ( je lui ai fourni les n° de PC et la date d'obtention que je me suis procurés en mairie). Réponse de la mairie : - on ne les retrouve pas ! -
Notre expert a obtenu de la mairie les POS de cette période, et cette construction répond aux normes du POS ... puisque mon habitation n'est pas cadastrée ... !
Si je n'arrive pas à avoir la photocopie de ces permis, notre affaire sera classée par notre protection juridique.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
chris
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5 réponses
Soleilen73,
Comme je vous l'ai dit plus haut, je cherche de mon côté ... et ... (je ne sais pas mettre un lien ...)
Je cite : Devoirs et obligations du Maire. Les archives communales sont des archives publiques imprescriptibles et inaliénables. Le Maire est responsable au civil et au pénal des archives et doit les converver :
- pour la gestion des affaires communales,
- pour la justification des droits des administrés,
- pour la sauvegarde de la mémoire du patrimoine communal.
Le Maire, est notamment passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) ou de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encas de négligence ayant entraîné la soustraction ou le détournement des biens, en l'occurence d'archives (article 432-16 du code précité).
Enfin, l'accès aux archives communales est un droit public.
Je vais dans un premier temps envoyer un courrier recommandé à M. le Maire de ma commune en lui demandant de me laisser consulter les permis de construire objets du litige. Si les permis de construire ne sont toujours pas consultables, je vais lui demander de me le confirmer par écrit. Je vais bien sur m'appuyer sur les textes du code pénal. Donc à suivre ... je suis déterminée à aller jusqu'au bout de mon action.
Il est temps je pense de guérir certains élus de leur mégalomanie .... et surtout de faire du n'importe quoi !
Pour la fenêtre, 1,90 mètres de la limite séparative. Une demande de modification de façade est à demander en mairie. Mais est ce valable pour un hangar métallique ?
Je suis toujours attentive à vos conseils et suggestions ....
cordialement
chris
Comme je vous l'ai dit plus haut, je cherche de mon côté ... et ... (je ne sais pas mettre un lien ...)
Je cite : Devoirs et obligations du Maire. Les archives communales sont des archives publiques imprescriptibles et inaliénables. Le Maire est responsable au civil et au pénal des archives et doit les converver :
- pour la gestion des affaires communales,
- pour la justification des droits des administrés,
- pour la sauvegarde de la mémoire du patrimoine communal.
Le Maire, est notamment passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) ou de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encas de négligence ayant entraîné la soustraction ou le détournement des biens, en l'occurence d'archives (article 432-16 du code précité).
Enfin, l'accès aux archives communales est un droit public.
Je vais dans un premier temps envoyer un courrier recommandé à M. le Maire de ma commune en lui demandant de me laisser consulter les permis de construire objets du litige. Si les permis de construire ne sont toujours pas consultables, je vais lui demander de me le confirmer par écrit. Je vais bien sur m'appuyer sur les textes du code pénal. Donc à suivre ... je suis déterminée à aller jusqu'au bout de mon action.
Il est temps je pense de guérir certains élus de leur mégalomanie .... et surtout de faire du n'importe quoi !
Pour la fenêtre, 1,90 mètres de la limite séparative. Une demande de modification de façade est à demander en mairie. Mais est ce valable pour un hangar métallique ?
Je suis toujours attentive à vos conseils et suggestions ....
cordialement
chris
re...si le PC est en mairie et que votre "expert" ne l'a pas en sa possession c 'est qu'il est caché ou détruit !
Avec le n° et la Date faites une demande au Préfet, et le maire va les retrouver s'il ne sont pas brulés !
Toute ouverture doit avoir une DP (déclaration préalable) en mairie. Date de cette fenêtre que je vous ai demandé ?
Avec le n° et la Date faites une demande au Préfet, et le maire va les retrouver s'il ne sont pas brulés !
Toute ouverture doit avoir une DP (déclaration préalable) en mairie. Date de cette fenêtre que je vous ai demandé ?
Bonjour, que la DDE n'est pas le PC c'est normal il y a destructions de documents à la fin de la 10 ième année !
Que les archives ne le possède pas le PC, normal ce n'est pas de leur compétence §
Mais par contre la Mairie a bien l'ogligation de conservation ! et cela c'est sur !
Suivant vos rapports avec le voisin, qui je pense ne doit pas être excellent, lui il l'a !
Votre maison devrait être à 100m de cet élevage ....c'est la législation actuelle , c'est pour vous dire que votre affaire est perdue d'avance . Sauf si vous arrivez à retrouver le PC de ce hangar à la mairie, c'est votre seule issue . il n'y en a pas d'autres. la "fenêtre" pourrait suivant la loi être ouverte à 1,90m de chez vous, sans que vous puissiez ester au TGI.
Que les archives ne le possède pas le PC, normal ce n'est pas de leur compétence §
Mais par contre la Mairie a bien l'ogligation de conservation ! et cela c'est sur !
Suivant vos rapports avec le voisin, qui je pense ne doit pas être excellent, lui il l'a !
Votre maison devrait être à 100m de cet élevage ....c'est la législation actuelle , c'est pour vous dire que votre affaire est perdue d'avance . Sauf si vous arrivez à retrouver le PC de ce hangar à la mairie, c'est votre seule issue . il n'y en a pas d'autres. la "fenêtre" pourrait suivant la loi être ouverte à 1,90m de chez vous, sans que vous puissiez ester au TGI.
Merci soleilen73 pour votre réponse.
En effet vous me confortez dans mon raisonnement et je me doute que la seule issue est de récupérer ces permis de construire. Mais comment puis-je, moi, simple citoyen le faire si un expert assermenté et mandaté pour le faire n'y arrive pas ? Ce que je trouve d'ailleurs un peu fort ... !!
Effectivement les relations avec mon voisin ne sont pas au beau fixe et vous pensez bien que lui aussi aura surement "égarés" ses permis de construire ... (grrrrr !!)
Comment obliger le maire à exhumer ces permis ? Quels recours vis à vis de la loi ? A qui m'adresser ?
Pour la fenêtre ouverte sur mon séjour, elle a été ouverte dans ce hangar. Ne doit-on pas normalement demander une autorisation en mairie ?
Ce n'est pas la première fois que j'entends dire que des documents importants "s'égarent" dans notre mairie.
Merci d'avance de bien vouloir me donner des pistes ....et des conseils. Je cherche aussi de mon côté ...
Cordialement
chris
En effet vous me confortez dans mon raisonnement et je me doute que la seule issue est de récupérer ces permis de construire. Mais comment puis-je, moi, simple citoyen le faire si un expert assermenté et mandaté pour le faire n'y arrive pas ? Ce que je trouve d'ailleurs un peu fort ... !!
Effectivement les relations avec mon voisin ne sont pas au beau fixe et vous pensez bien que lui aussi aura surement "égarés" ses permis de construire ... (grrrrr !!)
Comment obliger le maire à exhumer ces permis ? Quels recours vis à vis de la loi ? A qui m'adresser ?
Pour la fenêtre ouverte sur mon séjour, elle a été ouverte dans ce hangar. Ne doit-on pas normalement demander une autorisation en mairie ?
Ce n'est pas la première fois que j'entends dire que des documents importants "s'égarent" dans notre mairie.
Merci d'avance de bien vouloir me donner des pistes ....et des conseils. Je cherche aussi de mon côté ...
Cordialement
chris
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re...pour ce qui est de la mairie, j'ai déjà vu de mes propres yeux des documents détruits par Un Maire, donc manquant et nous n'avons pas de recours dans ce cas ! Le jour où Un homme devient Maire Il se donne tous les droits !!!! Donc abandonnez cette piste, Ils ne savent pas tous ce qu'est L'égalité en France . Cherchons d'un autre côté, depuis combien de temps cette fenêtre est ouverte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...