Permis de construire égarés en mairie
chris3113
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16 janv. 2010 à 15:08
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 16 janv. 2010 à 18:04
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 16 janv. 2010 à 18:04
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chris3113
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16 janv. 2010 à 17:57
16 janv. 2010 à 17:57
Soleilen73,
Comme je vous l'ai dit plus haut, je cherche de mon côté ... et ... (je ne sais pas mettre un lien ...)
Je cite : Devoirs et obligations du Maire. Les archives communales sont des archives publiques imprescriptibles et inaliénables. Le Maire est responsable au civil et au pénal des archives et doit les converver :
- pour la gestion des affaires communales,
- pour la justification des droits des administrés,
- pour la sauvegarde de la mémoire du patrimoine communal.
Le Maire, est notamment passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) ou de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encas de négligence ayant entraîné la soustraction ou le détournement des biens, en l'occurence d'archives (article 432-16 du code précité).
Enfin, l'accès aux archives communales est un droit public.
Je vais dans un premier temps envoyer un courrier recommandé à M. le Maire de ma commune en lui demandant de me laisser consulter les permis de construire objets du litige. Si les permis de construire ne sont toujours pas consultables, je vais lui demander de me le confirmer par écrit. Je vais bien sur m'appuyer sur les textes du code pénal. Donc à suivre ... je suis déterminée à aller jusqu'au bout de mon action.
Il est temps je pense de guérir certains élus de leur mégalomanie .... et surtout de faire du n'importe quoi !
Pour la fenêtre, 1,90 mètres de la limite séparative. Une demande de modification de façade est à demander en mairie. Mais est ce valable pour un hangar métallique ?
Je suis toujours attentive à vos conseils et suggestions ....
cordialement
chris
Comme je vous l'ai dit plus haut, je cherche de mon côté ... et ... (je ne sais pas mettre un lien ...)
Je cite : Devoirs et obligations du Maire. Les archives communales sont des archives publiques imprescriptibles et inaliénables. Le Maire est responsable au civil et au pénal des archives et doit les converver :
- pour la gestion des affaires communales,
- pour la justification des droits des administrés,
- pour la sauvegarde de la mémoire du patrimoine communal.
Le Maire, est notamment passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) ou de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encas de négligence ayant entraîné la soustraction ou le détournement des biens, en l'occurence d'archives (article 432-16 du code précité).
Enfin, l'accès aux archives communales est un droit public.
Je vais dans un premier temps envoyer un courrier recommandé à M. le Maire de ma commune en lui demandant de me laisser consulter les permis de construire objets du litige. Si les permis de construire ne sont toujours pas consultables, je vais lui demander de me le confirmer par écrit. Je vais bien sur m'appuyer sur les textes du code pénal. Donc à suivre ... je suis déterminée à aller jusqu'au bout de mon action.
Il est temps je pense de guérir certains élus de leur mégalomanie .... et surtout de faire du n'importe quoi !
Pour la fenêtre, 1,90 mètres de la limite séparative. Une demande de modification de façade est à demander en mairie. Mais est ce valable pour un hangar métallique ?
Je suis toujours attentive à vos conseils et suggestions ....
cordialement
chris