Permis de construire égarés en mairie

chris3113 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2010 - 16 janv. 2010 à 15:08
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 16 janv. 2010 à 18:04
Bonjour,

Auriez vous la gentillesse de m'indiquer quelles sont les formalités à accomplir pour retrouver 2 permis de construire, pour un hangar agricole, délivrés en 1993 et une extension en 1994 qui ont été "égarés" en mairie. La DDEA et les Archives Départementales n'en ont aucune trace ..... Donc 2 permis de construire égarés 3 fois ??? . .. hum ... bizarre ... !
Des extensions ont été faites sans demande de permis, une fenêtre a été ouverte qui donne directement sur notre salle de séjour.

Cette construction crée des nuisances de voisinage (odeur, insectes ) par un changement de destination, "permis de construire demandé pour des hangars de stockage et qui habritent des animaux.".
Ce hangar nous empeche de jouir d'une vue sur les pyrénées, et empêche le soleil de passer. Jusqu'à présent nous pensions que cette construction avait été faite dans les normes. Mais, le fait de ne pas pouvoir consulter les permis de construire nous laisse penser le contraire ...

Mon habitation se trouve à 8 mètres de ce hangar et nous avons obtenu notre permis de construire en 1988.
Sur les plans de masse de ces permis, fournis par la mairie, mon habitation n'est pas cadastrée.

Actuellement, cette situation fait l'objet d'une expertise à notre demande, et l'expert n'a pas pu obtenir ces permis de construire de 1993 et 1994 ( je lui ai fourni les n° de PC et la date d'obtention que je me suis procurés en mairie). Réponse de la mairie : - on ne les retrouve pas ! -

Notre expert a obtenu de la mairie les POS de cette période, et cette construction répond aux normes du POS ... puisque mon habitation n'est pas cadastrée ... !

Si je n'arrive pas à avoir la photocopie de ces permis, notre affaire sera classée par notre protection juridique.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
chris

5 réponses

chris3113 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2010 4
16 janv. 2010 à 17:57
Soleilen73,

Comme je vous l'ai dit plus haut, je cherche de mon côté ... et ... (je ne sais pas mettre un lien ...)

Je cite : Devoirs et obligations du Maire. Les archives communales sont des archives publiques imprescriptibles et inaliénables. Le Maire est responsable au civil et au pénal des archives et doit les converver :
- pour la gestion des affaires communales,
- pour la justification des droits des administrés,
- pour la sauvegarde de la mémoire du patrimoine communal.


Le Maire, est notamment passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de destruction, dégradation et détérioration d'archives (article 322-2 du code pénal) ou de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encas de négligence ayant entraîné la soustraction ou le détournement des biens, en l'occurence d'archives (article 432-16 du code précité).

Enfin, l'accès aux archives communales est un droit public.

Je vais dans un premier temps envoyer un courrier recommandé à M. le Maire de ma commune en lui demandant de me laisser consulter les permis de construire objets du litige. Si les permis de construire ne sont toujours pas consultables, je vais lui demander de me le confirmer par écrit. Je vais bien sur m'appuyer sur les textes du code pénal. Donc à suivre ... je suis déterminée à aller jusqu'au bout de mon action.

Il est temps je pense de guérir certains élus de leur mégalomanie .... et surtout de faire du n'importe quoi !

Pour la fenêtre, 1,90 mètres de la limite séparative. Une demande de modification de façade est à demander en mairie. Mais est ce valable pour un hangar métallique ?

Je suis toujours attentive à vos conseils et suggestions ....
cordialement
chris
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