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Est ce aue le pacs donne le droit de rester !

secretlady - 16 janv. 2010 à 14:49
AA123BB Messages postés 463 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 16 janv. 2010 à 15:01
Bonjour,
en fait j ai un visa d etuidant qui se termine en septembre prochain.moi et mon copin on a decide de se pacer
.on a demande les papiers a fournir de tribunal.on aimerais savoir si le pacs donne le droit de rester en france en tant que moi j ai la possibilite de renouveller mon visa en juillet.est ce que ca donne le droit de travailler aussi! merci en avance de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
AA123BB Messages postés 463 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 167
16 janv. 2010 à 15:01
Bonjour,

Voici un cas similaire au votre,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4036116-le-pacs-droit-a-un-titre-de-sejour

Bon courage,
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