Porter vice de forme . comment ?
valentindu64
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valentindu64 Messages postés 113 Statut Membre -
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Bonjour a tous,
j'aimerai savoir comment porter réclamation pour vice de forme, est ce qu'un simple courrier joint au paiement de l'amende suffit ? Car je dois payer une amende mais mon problème est que sur le premier coupon de l'amende l'immatriculation est mauvaise, on m'as conseiller de porter vice de forme et je ne sais pas comment faire.
Merci de vos réponse et de votre aide.
j'aimerai savoir comment porter réclamation pour vice de forme, est ce qu'un simple courrier joint au paiement de l'amende suffit ? Car je dois payer une amende mais mon problème est que sur le premier coupon de l'amende l'immatriculation est mauvaise, on m'as conseiller de porter vice de forme et je ne sais pas comment faire.
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2 réponses
Bonjour ,
Si vous payez l'amende, l'affaire est "classée", vous avez reconnu l'infraction !
Si vous voulez contester, au dos de votre PV se trouve une partie concernant la consignation. Joignez un cheque de la somme qui va bien avec votre lettre de contestation des informations portées sur le PV.
Si votre PV est annulé pour "vice de forme" comme vous dites, la somme vous sera retournée ... dans quelques temps.
Si vous payez l'amende, l'affaire est "classée", vous avez reconnu l'infraction !
Si vous voulez contester, au dos de votre PV se trouve une partie concernant la consignation. Joignez un cheque de la somme qui va bien avec votre lettre de contestation des informations portées sur le PV.
Si votre PV est annulé pour "vice de forme" comme vous dites, la somme vous sera retournée ... dans quelques temps.
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