Porter vice de forme . comment ?
valentindu64
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valentindu64 Messages postés 109 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2010 - 17 janv. 2010 à 13:46
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A voir également:
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16 janv. 2010 à 17:26
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Bonjour ,
Si vous payez l'amende, l'affaire est "classée", vous avez reconnu l'infraction !
Si vous voulez contester, au dos de votre PV se trouve une partie concernant la consignation. Joignez un cheque de la somme qui va bien avec votre lettre de contestation des informations portées sur le PV.
Si votre PV est annulé pour "vice de forme" comme vous dites, la somme vous sera retournée ... dans quelques temps.
Si vous payez l'amende, l'affaire est "classée", vous avez reconnu l'infraction !
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valentindu64
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7 novembre 2010
17 janv. 2010 à 13:46
17 janv. 2010 à 13:46
Merci beaucoup pour votre réponse je vais faire ainsi . je vous remerci . Bonne journée a vous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...