Préavis de départ de logement

pichot -  
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir a partir de quelle moment le préavis de départ prendre effet pour la durée de 3moi lorsque la lettre recommander a été envoyer au propriétaire mais que celui ci ne la pas recuperer au bout de 5jours.
merci a vous cordialement
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1 réponse

jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , c est à la date de reception du courrier par le propriétaire
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