Préavis de départ de logement

pichot -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir a partir de quelle moment le préavis de départ prendre effet pour la durée de 3moi lorsque la lettre recommander a été envoyer au propriétaire mais que celui ci ne la pas recuperer au bout de 5jours.
merci a vous cordialement

1 réponse

  1.
    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , c est à la date de reception du courrier par le propriétaire
    0

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