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Préavis de départ de logement

pichot - 16 janv. 2010 à 12:42
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 janv. 2010 à 17:56
Bonjour,
j'aimerais savoir a partir de quelle moment le préavis de départ prendre effet pour la durée de 3moi lorsque la lettre recommander a été envoyer au propriétaire mais que celui ci ne la pas recuperer au bout de 5jours.
merci a vous cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
16 janv. 2010 à 17:56
bonjour , c est à la date de reception du courrier par le propriétaire
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