Remboursement de la caution
tchouz
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon appart le 30/11/2009 en ayant envoyer ma lettre de préavis le 1/09/2009.depuis j'attends le rembousement de ma caution.le propriaitaire me fait attendre sous prétexte qu'il n'a pas fait le calcul des charges de l'eau.Ca fait 2 courriers que je lui envoie en ercommandé en lui laissant jusqu'au 31/01/2010 .A ce jour je n'ai aucune réponse par écris mais il me harcelle par télrphonne en me menacant et en me disant que je le prends pour un "ENC.... de première"et croyez moi ce n'est pas du tout ma facon de parler.Que puis je faire? merci de me répondre
j'ai quitté mon appart le 30/11/2009 en ayant envoyer ma lettre de préavis le 1/09/2009.depuis j'attends le rembousement de ma caution.le propriaitaire me fait attendre sous prétexte qu'il n'a pas fait le calcul des charges de l'eau.Ca fait 2 courriers que je lui envoie en ercommandé en lui laissant jusqu'au 31/01/2010 .A ce jour je n'ai aucune réponse par écris mais il me harcelle par télrphonne en me menacant et en me disant que je le prends pour un "ENC.... de première"et croyez moi ce n'est pas du tout ma facon de parler.Que puis je faire? merci de me répondre
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3 réponses
Attendre la date fatidique, lui envoyer alors une mise en demeure en recommandé avec AR, les intérêts pourront alors commencer à courir. Si un mois après, toujours pas de réponse, vas voir le juge de proximité, ça va être réglé rapidement.
Bonne journée
Bonne journée
De toute façon la loi lui donne le droit de ne rendre la caution que le 30/01/2010 donc seulement aprés cette date vous aurez des droits
Bonjour
A écrire en fin de mois en recommandé
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
A écrire en fin de mois en recommandé
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
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