Congé pour vente acte d'huissier intègral
Bonjour,
EXPLICATION: Dans l'acte intégral que je viens de recevoir par huissier et qui me signifie congé pour vente il n'y a AUCUN DESCRIPTIF du bien qu'il me vend.
Il y a juste marqué locataires de lieux situés (adresse)...
Puis le prix de vente sans autre explication, plus les lois...
Est-ce une clause de nullité ?
Je n'ai pas le détail de ce qu'il me vend.
Ayant une place de parking qui ne figure pas sur la bail (que le propriétaire, m'a laissé après) une cave, rien n'y figure.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (3ème chambre civile 21 juin 2000), en annulant un congé au motif qu’une cave, louée avec l’appartement, n’y était pas mentionnée, rappelle la nécessité d’une extrême rigueur et exhaustivité dans la désignation des locaux concernés par l’offre de vente.
La question qui reste sans réponse est est-ce que dans ce courrier arrivé par la poste, il doit y avoir le descrptif EXACT du bien mis en vente.
cordialement.
EXPLICATION: Dans l'acte intégral que je viens de recevoir par huissier et qui me signifie congé pour vente il n'y a AUCUN DESCRIPTIF du bien qu'il me vend.
Il y a juste marqué locataires de lieux situés (adresse)...
Puis le prix de vente sans autre explication, plus les lois...
Est-ce une clause de nullité ?
Je n'ai pas le détail de ce qu'il me vend.
Ayant une place de parking qui ne figure pas sur la bail (que le propriétaire, m'a laissé après) une cave, rien n'y figure.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (3ème chambre civile 21 juin 2000), en annulant un congé au motif qu’une cave, louée avec l’appartement, n’y était pas mentionnée, rappelle la nécessité d’une extrême rigueur et exhaustivité dans la désignation des locaux concernés par l’offre de vente.
La question qui reste sans réponse est est-ce que dans ce courrier arrivé par la poste, il doit y avoir le descrptif EXACT du bien mis en vente.
cordialement.
A voir également:
- Tarif huissier congé pour vente
- Grille tarif repas nounou 2024 - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Tarif fourriere - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Tarif sacem - Guide
6 réponses
Il doit y avoir le descriptif mais aussi le prix car vous êtes prioritaire pour l'achat et que vous avez 2 mois pour lui dire si vous achetez ou pas.Ou alors il vend a un descendant.Contactez l'huissier il vous le dira
Merci de votre réponse mais pour être clair je cherche l'annulation du congé.
MA question est-ce une clause correcte puisque dans le courrier il n'y pas de descriptif et que la date d'envoi est passée.
EN sachant que dans ce Un arrêt récent de la Cour de cassation (3ème chambre civile 21 juin 2000), en annulant un congé au motif qu’une cave, louée avec l’appartement, n’y était pas mentionnée, rappelle la nécessité d’une extrême rigueur et exhaustivité dans la désignation des locaux concernés par l’offre de vente.
Lorsqu'il n'y a pas de descriptif du tout dans cette lettre, est-ce la même raison ?
MA question est-ce une clause correcte puisque dans le courrier il n'y pas de descriptif et que la date d'envoi est passée.
EN sachant que dans ce Un arrêt récent de la Cour de cassation (3ème chambre civile 21 juin 2000), en annulant un congé au motif qu’une cave, louée avec l’appartement, n’y était pas mentionnée, rappelle la nécessité d’une extrême rigueur et exhaustivité dans la désignation des locaux concernés par l’offre de vente.
Lorsqu'il n'y a pas de descriptif du tout dans cette lettre, est-ce la même raison ?
Voila ce que dit l'art15 de la loi de juillet 1989
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Je connais l'article.
Je l'ai lu dans tous les sens. La lettre de l'huissier aussi.
mais ma question reste sans réponse.
Dans mon courrier il n'y a aucun descriptif.
Dans les conditions sont les suivantes:
1. Conditions ordinaires et de droit en pareille matière
2. Le prix ... payable au comptant, transfert de propriété...
3. Les notaires.
A aucun moment ne figure ni l'appartement, ni la cave, ni le parking.
AUCUNE DESCRIPTIF.
Alors pour me référer à l'arrêt de la cour de cassation ci-dessus écrit, un congé à pu être annulé parce qu'il manquait la cave. moi il manque tout.
Je l'ai lu dans tous les sens. La lettre de l'huissier aussi.
mais ma question reste sans réponse.
Dans mon courrier il n'y a aucun descriptif.
Dans les conditions sont les suivantes:
1. Conditions ordinaires et de droit en pareille matière
2. Le prix ... payable au comptant, transfert de propriété...
3. Les notaires.
A aucun moment ne figure ni l'appartement, ni la cave, ni le parking.
AUCUNE DESCRIPTIF.
Alors pour me référer à l'arrêt de la cour de cassation ci-dessus écrit, un congé à pu être annulé parce qu'il manquait la cave. moi il manque tout.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je suis dans le même cas, pas de descriptif des locaux concernés par la vente et pas plus de précisions sur les modalités financières, hormis un prix fixé, sans préciser les frais d'agence, de notaire etc.
Si tu as obtenu plus de précision, je serai ravi que tu puisses me les communiquer.
Je suis dans le même cas, pas de descriptif des locaux concernés par la vente et pas plus de précisions sur les modalités financières, hormis un prix fixé, sans préciser les frais d'agence, de notaire etc.
Si tu as obtenu plus de précision, je serai ravi que tu puisses me les communiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...