Reprendre mon appartement
laffinc
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un appartement que je loue par l'intermediaire d'une agence. Mon locataire a donne son preavis pour quitter l'appartement fin Fevrier 2010 et l'agence m'a envoye une lettre recommendee pour me notifier du depart et me demander l'authorisation de relouer (dans la lettre me donnant 8 jours pour repondre a partir de la date de l'envoi de la lettre).
J'habite a l'etranger et a recu la lettre recommendee apres un mois. A ce moment j'ai contacter l'agence pour les prevenir que je ne souhaite plus louer cet appartement et voudrais le vendre (Mon mari a perdu son emploi et nous avons besoin de vendre).
Seulement, l'agence immobilier m'a dit qu'ils ont deja reloue l'appartement a des nouveaux locataires a partir du mois de Mars et que de ce fait je ne peux pas recuperer mon appartement.
L'agence immobilier avait-elle legalement le droit de louer mon appartement sans notre reponse ? Que peux-je faire pour recuperer mon appartement ?
Merci beaucoup par avance de votre guidance.
J'ai un appartement que je loue par l'intermediaire d'une agence. Mon locataire a donne son preavis pour quitter l'appartement fin Fevrier 2010 et l'agence m'a envoye une lettre recommendee pour me notifier du depart et me demander l'authorisation de relouer (dans la lettre me donnant 8 jours pour repondre a partir de la date de l'envoi de la lettre).
J'habite a l'etranger et a recu la lettre recommendee apres un mois. A ce moment j'ai contacter l'agence pour les prevenir que je ne souhaite plus louer cet appartement et voudrais le vendre (Mon mari a perdu son emploi et nous avons besoin de vendre).
Seulement, l'agence immobilier m'a dit qu'ils ont deja reloue l'appartement a des nouveaux locataires a partir du mois de Mars et que de ce fait je ne peux pas recuperer mon appartement.
L'agence immobilier avait-elle legalement le droit de louer mon appartement sans notre reponse ? Que peux-je faire pour recuperer mon appartement ?
Merci beaucoup par avance de votre guidance.
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2 réponses
L'agence immobilier avait-elle legalement le droit de louer mon appartement sans notre reponse
vous avez du signé un contrat avec l'agence, il va falloir relire ce contrat pour en connaitre les termes.
Vraisemblablement en donnant mandat l'agence avait le droit de relouer.
vous avez du signé un contrat avec l'agence, il va falloir relire ce contrat pour en connaitre les termes.
Vraisemblablement en donnant mandat l'agence avait le droit de relouer.
Bonjour,
Je pense que vous pouvez attaquer l'agence car celle-ci ne peut louer avant l'arrivée de la lettre recommandée.
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
Je pense que vous pouvez attaquer l'agence car celle-ci ne peut louer avant l'arrivée de la lettre recommandée.
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
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