dépôt de garantie vs cautionRésolu

Question

Bonjour,

je lis beaucoup de posts concernant le dépôt de garantie, or souvent il s'agit de personnes demandant si elles doivent verser un ou deux mois de loyer à l'entrée de leur location. Pourtant cette dernière interrogation ne relève pas selon moi du dépôt de garantie mais bel et bien de la caution, qui sont deux choses distinctes, quelqu'un peut me confirmer?

Si j'ai payé un mois de caution + un dépôt de garantie, c'est donc normal, non? Et si le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois après l'état des lieux de sortie, la caution elle, doit être rendue à l'état des lieux, non?

merci à qui me répondra.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous appelez la même chose par 2 mots differents.

Lorsque vous prenez une location, il vous est demande de verser une somme, le depot de garantie, correspondant, depuis 2008 a 1 mois de loyer sans les charges. 
Cette somme represente une avance dans laquelle le proprietaire pourra piocher, a la fin de votre bail, pour payer quelques travaux de remise en etat qui sont a votre charge de locataire.

Je dois reconnaitre que nombreux sont ceux qui appellent cette somme "caution" mais c'est une erreur.

La caution, (le cautionnaire), doit permettre de payer a la place du locaatire en cas de defaillance. 
En general, la personne "caution" est alertée lorsqu'il y a deja des loyers en retard et elle doit payer a la place du locataire defaillant.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour foyer,

et bien j'ai versé 1 mois de "caution" (un mois de loyer) + un dépôt de grantie (de 920 euros!!) à l'entrée dans ma location. Je suppose que c'est parce-que ma date d'entrée date du 6 février 2008 et que la loi votée prennait effet à partir du 8 ou 9 février 2008? donc qu'à 2 jours près je l'ai eu "dans le baba" comme on dit??

je commence à comprendre pourquoi on s'est empressé de me réserver l'appartement à cette date à l'époque

:(

Est-ce juste ce que j'avance sur la loi 2008 ou je n'ai rien compris? Et lors d'une éventuelle prochaine location, je n'aurais à verser qu'un mois de caution..ou plutôt "dépôt de garantie", quoiqu'il arrive?

quelque soit la date à laquelle j'ai emménagé en 2008, me suis-je fait avoir en versant un dépôt de garantie + une caution ?

merci d'avance

Foyer · Answer

Avez vous traité avec un particulier ou une agence immobilière ?

Normalement vous n'aviez que le depot de garantie (1 ou 2 mois de loyer sans charges) a payer en plus de votre loyer.

Essayez de retrouver ce que vous avez payé et combien etait votre loyer au depart.

Avez vous quelqu'un qui s'est porté caution pour vous ? Cette personne aurait dû signer un document (imprimé) lui indiquant ce qu'est le cautionnair/la caution.

Utilisateur anonyme · Answer

merci pour votre réponse, 
j'ai traité avec une agence. Et je viens de comprendre où je me suis faite avoir.

Car la caution que je suis persuadée d'avoir versé n'apparait pas dans mon contrat de location, ce dernier étant sous mes yeux:

Honoraires de locations: 826 euros
Honoraires de rédaction de bail: 150 euros
honoraires d'état des lieux: 150 euros

ces frais sont partagés entre le propriétaire et moi-même, ce qui fait 563 euros,

à celà s'ajoute 920 euros de dépôt de garantie donc 920 + 563 = 1483 euros + 1 mois de caution (un mois de loyer TTC : 460+15 euros charges+ 1, 07 euros de frais d'envoi de quittance) = 1959, 07 euros ceci est bien la somme que j'ai dû verser pour ma location.

Me suis-je donc faite avoir avec cette caution ou dépôt de garantie?

Sans preuve écrite de la caution versée (qui ne figure pas dans le contrat de location), pourrais-je faire reconnaitre ce versement grâce à d'éventuels relevés bancaires? Un relevé est-il une pièce valide pour faire reconnaitre mes droit?

Edit: oui j'ai 2 personnes de ma famille qui se sont porté "garant" ou "caution" de ma location et qui ont signé les documents.

lbigaret · Answer

.....Un mois de caution....cela n'existe pas. Une caution c'est une personne morale ou physique qui s'engage à palier les défaillances d'une autre personne. 
dépôt de garantie oui : 2x 460 euros= 920 euros....juste avant l'application de la loi, dommage.
Vous pouvez mettre en demeure l'agence, ou le bailleur si c'est lui qui s'occupe de la gestion de sa location, de vous rembourser ce mois de caution (sauf à le justifier), les frais d'envoi de quittance ainsi que les frais d'état des lieux (si votre bail est soumis à la loi de juillet 1989)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir Ibigaret,

merci. Les frais de quittance illégaux, j'en ai pris connaissance hier (ca fait 2 jours que je consulte les sites immobiliers, ma tête va ex-plo-ser) donc je compte effectivement mettre en demeure l'agence qui me prélève depuis 2 ans pour me rembourser. Ceci dit, vous mentionnez les frais d'état des lieux. Mon logement est bien soumis à la loi de juillet 1989, donc d'après vous, cette pratique est illégale? je suis en droit de demander un remboursement?

De plus en sachant que le mois de loyer versé sous forme de "caution" n'apparait pas dans mon contrat de location, pensez-vous que que je puisse me faire rembourser d'une façon ou d'une autre (relevé bancaire, témoins, etc.....)

merci beaucoup de votre assistance.

lbigaret · Answer

Bien sur !
Tirés de la loi de 89 :

Article 21
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Article 3 (extrait)
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

lbigaret · Answer

oui mais à défaut d'EDL contradictoire (par exemple si l'une des parties avait refusé de venir à l'EDL. De plus la loi ne cite que : par huissier de justice, cela veut dire qu'une AI ne peut facturer à frais partagés (elle ne peut facturer que le bailleur)

Foyer · Answer

Bonsoir Ioona ,

La phrase a laquelle vous faites allusion concerne l'etat des lieux, pas la redaction du bail.

lbigaret · Answer

Merci Foyer j'avais zappé cet aspect !  Le bail lui fait partie de la location et peut être à frais partagés.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui je m'excuse, je me suis embrouillée, il s'agissait bien en effet de l'état des lieux et non de la rédaction du bail     :)

une dernière fois pour être certaine d'avoir compris et après j'arrête..quoique.....  ;)

donc pour récapituler et si j'ai bien tout compris:

-si un huissier de justice n'intervient pas à l'état de lieux, et que ce dernier (EDL) est établi contradictoirement par les parties, les frais ne peuvent être partagés, et donc être facturés de moitié au locataire? donc je me suis bien faite avoir..

n'est-ce pas? 

je suis un boulet je l'admet, c'est juste que j'ai rarement eu de la chance en matière de logement et j'espère pour une fois ne plus me faire avoir.

Merci pour votre patience.

J'ai raison donc dans ma récapitulation? (150 euros partagés entre moi et le proprio soit 75 euros de frais)

lbigaret · Answer

Hem....c'est pas dans la poche....:o), vous avez le dont de vous compliquer la vie !

- EDL contradictoire entre les parties : pas de frais
- EDL par huissier (en cas de désacord entre les parties) : frais partagés
- EDL par huissier (sans désacord) : frais pris en charge par la partie qui "commande" la prestation
- EDL par agence : à la charge du bailleur (sauf accord express du locataire)

Honoraires de locations: 826 euros
Honoraires de rédaction de bail: 150 euros
honoraires d'état des lieux: 150 euros 
donc votre "part" = (826+150)/2 = 488 €

Utilisateur anonyme · Answer

:-)

Mais si c'est dans la poche, j'ai enfin compris ;)
pas de frais car EDL contradictoire entre les parties dans mon cas.

Mais c'est vrai que je me complique la vie aussi.....

alors merci encore et bonne soirée

Utilisateur anonyme · Answer

C'est pourtant écrit dans mon contrat de location, au paragraphe concernant l'état des lieux:

"un état des lieux est établi contradictoirement entre les parties à frais partagés lors de la remise des clefs. Cet état des lieux demeurera joint aux présentes" 

Je vous avais dit hier que c'était l'agence qui avait  établi l'état des lieux, mais j'avais oublié cette phrase dans mon contrat: le propriétaire "faisant expréssement élection de domicile chez sont gérant, ************, mandaté à l'effet de signer le présent bail...." celà change-t-il quelque-chose?

De toute façon ca ne change rien au fait que j'ai payé à tort. Ne répondez pas si je vous gonfle, je comprend.

Et puis j'ai compris l'essentiel selon moi

;)

lbigaret · Answer

"un état des lieux est établi contradictoirement entre les parties à frais partagés lors de la remise des clefs. Cet état des lieux demeurera joint aux présentes"
Cette phrase étant contraire à la loi de 89 (d'ordre public) sera donc réputée non écrite pas n'importe quelle juridiction....et ceci que le bailleur soit en direct ou bien que vous passiez par un mandataire.

Vous avez payé à tort....récupérez à raison ! ;o)

Utilisateur anonyme · Answer

hé bien merci, je sais ce qu'il me reste à faire donc ...   ;)

Bonne soirée

Dépôt de garantie vs caution

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