Art 606 du C.V et electricité
laupoc
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille va louer un local a usage commercial, mais le boitier et l'intérieur du système électrique n'est pas aux normes.
Y a t-il une jurisprudence concernant cette réfection pouvant être prise en charge par son propriétaire ?
Merci pour vos réponses
L.P
Ma fille va louer un local a usage commercial, mais le boitier et l'intérieur du système électrique n'est pas aux normes.
Y a t-il une jurisprudence concernant cette réfection pouvant être prise en charge par son propriétaire ?
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L.P
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