Indivision
yajau
-
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
suite au deces de ma mere je me retrouve en indivision avec ma soeur a 50 50 sur 1 immeuble de huit appart j ai demande le partage que ma soeur a refuse 4 appart chacun .maintenant elle veut racheter mes 50 pour cent. apres bien des discussions nous sommes arrive a 1 prix .elle veut que je paye les frais de notaire de 50 ayant deja fait 1 gros effort sur le prix a t elle le droit de me reclamer ces frais merci
suite au deces de ma mere je me retrouve en indivision avec ma soeur a 50 50 sur 1 immeuble de huit appart j ai demande le partage que ma soeur a refuse 4 appart chacun .maintenant elle veut racheter mes 50 pour cent. apres bien des discussions nous sommes arrive a 1 prix .elle veut que je paye les frais de notaire de 50 ayant deja fait 1 gros effort sur le prix a t elle le droit de me reclamer ces frais merci
2 réponses
Bonjour, le notaire risque de fait, de vous demander un partage de frais , mais l'immeuble a bien sur le prix du marché et c'est à vous de faire valoir son prix , pour ne pas être laisée. De toute façon les impôts ont la capacité de refuser l'enregistrement, si le prix demandé par votre soeur n'est pas au prix du marché actuel donc 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...