Non respect du bornage par anciens proprio
minouche
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons fait l'acquisition d'une maison il y a 3 ans maison construite avec des haies de chaque coté .sur le coté gauche de notre terrain il y avait jusque là un terrain de 6000m non constructible qui l'est devenue apparement.La proprio de ce terrain nous a appellée la semaine derniere car elle souhaite le vendre et à donc fait reborné son terran et elle nous annonce que toute nos haies serait sur son terrain on dépasse apparement d'un metre .On doit revooir le géometre demain pour refaire le bornage avec lui .je tiens à préciser que notre terrain est divisé en 2 parcelles qui appartenait au frere de la dame qui veut vendre le terrain à coté de chez nous
Il y a eu un bornage de fait en88 lors de la divison des parcelles entre frere et soeur ; avant meme que la haie ne soit implantée ce qui veut dire que le frere à fait poussée sa haie sans respecter ses limites de terrain
je voudrais savoir quels pourrait etre nos recours aujourd'hui vis à vis des anciens proprio car on a egalement un cabanon attenant à cette haie qui va peut etre devoir sauter
merçi d'avance
nous avons fait l'acquisition d'une maison il y a 3 ans maison construite avec des haies de chaque coté .sur le coté gauche de notre terrain il y avait jusque là un terrain de 6000m non constructible qui l'est devenue apparement.La proprio de ce terrain nous a appellée la semaine derniere car elle souhaite le vendre et à donc fait reborné son terran et elle nous annonce que toute nos haies serait sur son terrain on dépasse apparement d'un metre .On doit revooir le géometre demain pour refaire le bornage avec lui .je tiens à préciser que notre terrain est divisé en 2 parcelles qui appartenait au frere de la dame qui veut vendre le terrain à coté de chez nous
Il y a eu un bornage de fait en88 lors de la divison des parcelles entre frere et soeur ; avant meme que la haie ne soit implantée ce qui veut dire que le frere à fait poussée sa haie sans respecter ses limites de terrain
je voudrais savoir quels pourrait etre nos recours aujourd'hui vis à vis des anciens proprio car on a egalement un cabanon attenant à cette haie qui va peut etre devoir sauter
merçi d'avance
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5 réponses
Bonjour ,
Vous auriez interet a retrouver les elements du bornage de 1988 et de retrouver les traces des bornes qui ont dû etre posées a l'epoque.
Vous auriez interet a retrouver les elements du bornage de 1988 et de retrouver les traces des bornes qui ont dû etre posées a l'epoque.
Bonjour comme le dit "Foyer" il est nécessaire de retrouver le certificat de bornage, qui devrait être indiqué dans votre acte.
Bonsoir,
Répétons le, les actes de possession priment toujours le cadastre et le bornage antérieur,
Les tribunaux n'admettent pas l'utilisation du cadastre comme moyen de preuve,
Ce qui compte c'est l'usucapion, donc une possession paisible et publique et non interrompue pendant au moins dix ans. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du Code civil).
Dans votre cas, vous disposez d'un titre de propriété avec une possession décennale, vous avez donc juste titre et bonne foi.
Répétons le, les actes de possession priment toujours le cadastre et le bornage antérieur,
Les tribunaux n'admettent pas l'utilisation du cadastre comme moyen de preuve,
Ce qui compte c'est l'usucapion, donc une possession paisible et publique et non interrompue pendant au moins dix ans. La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du Code civil).
Dans votre cas, vous disposez d'un titre de propriété avec une possession décennale, vous avez donc juste titre et bonne foi.
alors nous avons en effet retrouvé les deux bornes de part et d'autre sur le terrain et en effet la haie empiete sur le terrain qui va se vendre et notre cabanon egalement
toute la haie et le cabanon peuvent donc etre amenés à etre enlevés
je voudrais savoir quels peuvent nos recours vis à vis des anciens proprio car la haie passe encore mais nous avons achetés une maison avec un cabanon qui parait sur l'acte de vente et le fait de devoir le detruire nous porte préjudice
merçi pour vos réponses
toute la haie et le cabanon peuvent donc etre amenés à etre enlevés
je voudrais savoir quels peuvent nos recours vis à vis des anciens proprio car la haie passe encore mais nous avons achetés une maison avec un cabanon qui parait sur l'acte de vente et le fait de devoir le detruire nous porte préjudice
merçi pour vos réponses
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