BAIL COMMERCIAL
MARO
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
JE SUIS LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PAS DE PORTE ACHETE EN 2005 QUE JE VOUDRAIS VENDRE
AVEC LOCATION A LA MAIRIE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX
DANS MON BAIL QUI EST TOUS COMMERCES IL M'EST TOUT INTERTIT C'EST A DIRE OPTIQUE ASSURANCE MUTUELLES AGENCES IMMOBLIERES
DANS CETTE RUE JE SUIS SEULE COMMERCANTE ENTOUREE DE BUREAUX MON BAIL PEUT IL ETRE REVU
AS TON LE DROIT DE ME BLOQUER DE CETTE FACON CETTE CLAUSE ABUSIVE EST ILME SEMBLE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CONCURENCE MERCI DE ME REPONDRE
JE SUIS LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PAS DE PORTE ACHETE EN 2005 QUE JE VOUDRAIS VENDRE
AVEC LOCATION A LA MAIRIE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX
DANS MON BAIL QUI EST TOUS COMMERCES IL M'EST TOUT INTERTIT C'EST A DIRE OPTIQUE ASSURANCE MUTUELLES AGENCES IMMOBLIERES
DANS CETTE RUE JE SUIS SEULE COMMERCANTE ENTOUREE DE BUREAUX MON BAIL PEUT IL ETRE REVU
AS TON LE DROIT DE ME BLOQUER DE CETTE FACON CETTE CLAUSE ABUSIVE EST ILME SEMBLE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CONCURENCE MERCI DE ME REPONDRE
A voir également:
- BAIL COMMERCIAL
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
Toutes les activités n'ont pas droit au bail commercial ! Vous n'êtes pas propriétaire du local mais du fonds de commerce, le bail est un des éléments du fonds. Vous pouvez vendre librement votre fonds. Si vous voulez monnayer le droit au bail il faudra que l'activité soit permise par le bail, le règlement de copro, que cette activité soit éligible aux statuts des baux commerciaux (ps une AI est éligible) et que le propriétaire vous donne son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...