Arret maladie cachet de la poste faisant foi

Bonjour,
j aurais aimais savoir si le tempon de la poste fais fois pour l envois de l arret maladie a la secu merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Le salarié doit transmettre dans les 48 heures l’avis d’arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale dans l’éventualité d’une cessation de son travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Un retard dans cet envoi peut avoir pour conséquence une réduction dans l’indemnisation (et en particulier en cas de récidive d'envoi tardif dans les deux ans

    le cachet fait foi
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