ancien propriétaire n'a pas rendu la caution

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 1er Juillet 2009, et mon ancien propriétaire m'a toujours pas rendu la caution a ce jour. Donc je compte lui faire une lettre avec AR. ai-je le droit de demander des intérets ?? Merci d'avance

feloxe · Answer

Vous faites une lrar en le mettant en demeure de vous rendre la caution sous 8 jours.Vous pouvez y ajouter les interets de retard 3.79% l'an c'est pas lourd mais bon.2crivez lui que si vous n'avez pas de réponse sous 8 jours vous saisirz le juge de proximité(c'est gratuit)

marmenard · Answer

Bonjour
Je suppose que l'EDL était corect
 Je dispose d'un modèle pas pire qu'un autre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable 
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

Je vous met es demeure de me rembourser  la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€ 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité ou d'instance 

formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre 
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Tant qu'à faire réclamez les avant, et après les deux mois de délai légal. Sinon ça ne va pas payer les timbres

EloDan · Answer

Les interet dont vous me parlez les 3,79% c'est pour les six mois de retard qu'il a ??

marmenard · Answer

Bonjour
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
 Ça me semble clair 
Si le dépot n'est pas rendu après 2 mois il donne de intérêts  par jour de retard
 C'est peu fait mal pour un radin

Ancien propriétaire n'a pas rendu la caution

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