Ancien propriétaire n'a pas rendu la caution
EloDan
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 1er Juillet 2009, et mon ancien propriétaire m'a toujours pas rendu la caution a ce jour. Donc je compte lui faire une lettre avec AR. ai-je le droit de demander des intérets ?? Merci d'avance
J'ai quitté mon appartement le 1er Juillet 2009, et mon ancien propriétaire m'a toujours pas rendu la caution a ce jour. Donc je compte lui faire une lettre avec AR. ai-je le droit de demander des intérets ?? Merci d'avance
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5 réponses
Vous faites une lrar en le mettant en demeure de vous rendre la caution sous 8 jours.Vous pouvez y ajouter les interets de retard 3.79% l'an c'est pas lourd mais bon.2crivez lui que si vous n'avez pas de réponse sous 8 jours vous saisirz le juge de proximité(c'est gratuit)
Bonjour
Je suppose que l'EDL était corect
Je dispose d'un modèle pas pire qu'un autre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Je suppose que l'EDL était corect
Je dispose d'un modèle pas pire qu'un autre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
bonjour : Tant qu'à faire réclamez les avant, et après les deux mois de délai légal. Sinon ça ne va pas payer les timbres
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Bonjour
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Ça me semble clair
Si le dépot n'est pas rendu après 2 mois il donne de intérêts par jour de retard
C'est peu fait mal pour un radin
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Ça me semble clair
Si le dépot n'est pas rendu après 2 mois il donne de intérêts par jour de retard
C'est peu fait mal pour un radin
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