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Caution à durée determinée

SILVER - 13 janv. 2010 à 14:48
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 janv. 2010 à 14:57
Bonjour,Mon contrat de caution stipule que c'est pour une durée de 3 ans, bail pouvant être reconduit tacitement,légalement ou conventionnellement valable par dérogation à l'article 1740 du code civil sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé 2 fois pour la même durée.3 mois avant les 3 ans j'ai envoyé une lettre recommandée pour résilier le contrat ma demande a été refusée.Le refus est-il justifié ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
13 janv. 2010 à 14:57
Bonjour,
vous ne pouvez résilier un acte de caution solidaire à durée déterminée. Vous vous êtes semble-t'il engagé pour 9 années. Vous ne pouvez le faire que pour un acte sans durée d'engagement et avant chaque fin de période de 3 ans debail. Faites caution solidaire sur votre moteur de recherche.
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