Caution à durée determinée
SILVER
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13 janv. 2010 à 14:48
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 janv. 2010 à 14:57
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Igor1
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13 janv. 2010 à 14:57
13 janv. 2010 à 14:57
Bonjour,
vous ne pouvez résilier un acte de caution solidaire à durée déterminée. Vous vous êtes semble-t'il engagé pour 9 années. Vous ne pouvez le faire que pour un acte sans durée d'engagement et avant chaque fin de période de 3 ans debail. Faites caution solidaire sur votre moteur de recherche.
vous ne pouvez résilier un acte de caution solidaire à durée déterminée. Vous vous êtes semble-t'il engagé pour 9 années. Vous ne pouvez le faire que pour un acte sans durée d'engagement et avant chaque fin de période de 3 ans debail. Faites caution solidaire sur votre moteur de recherche.