Bail commercial le locataire a vendu le fonds

zeefernando -  
 zeefernando -
Bonjour,
je suis proprietaire des murs d'un fond de commerce, le locataire a vendu son fond de commerce en passant par son cabinet d'avocat. Qui s'occupe des formalite du bail? est-ce-que je dois signer un nouveau bail avec le nouveau locataire.
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Le bail ne doit pas être modifié et votre ancien locataire reste solidaire du repreneur. Par contre ils auraient pu vous convier à la signature de la vente.
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zeefernando
 
Merci Ibigaret je vais prendre contact auprès de l'avocat pour avoir une copie de la vente
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