Condition d'annulation d'un compromis de vent

dudule - 13 janv. 2010 à 12:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 janv. 2010 à 15:07
Bonjour,
j'aimerai connaître les conditions d'annulation d'un compromis de vente. Voilà un an j'ai signé un compromis de vente pour la vente d'un terrain avec la commune, hors, verbalement nous nous étions entendus sur certain détail comme pouvoir couper le bois sur le terrain vendu, viabilisation d'un autre terrain.. hors, aujourd'hui un an après rien n'est plus pareil. la vente se signe normalement en avril 2010, puis-je contester cette vente vu qu'aucune promesse verbale n'ont été tenu. merci de me répondre rapidement

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
13 janv. 2010 à 15:07
Bonjour,
les écrits restent , les paroles s'envolent. Vous n'avez aucune chance de pouvoir faire annuler le compromis en l'absence des preuves des paroles données. Si vous refusez de vendre vous serez condamné à respecter votre engagement écrit ou ( au mieux ) à verser des dommages et intérêts.
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