Preavis reduit, maison vide, qui doit payer?
xsaya
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xsaya -
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Bonjour,
Je loue ma maison. Le préavis de mes anciens locataires se terminait le 05 janvier 2010, or ils ont demandé à partir plus tôt des lieux et nous avons donc effectué l'état de sortie des lieux et ils ont restitués les clés le 18 novembre 2009. Les locataires qui devaient reprendre la suite se sont désistés entre temps et nous n'avons retrouvé des locataires qu’à partir du 30 décembre 2009. La maison s'est retrouvé vide pendant 1 mois et demi.
J'ai lu que : La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois. Je voulais savoir si c'était toujours d'actualité? A savoir qu'ils ne m'ont pas payés depuis le 18 novembre 2009. Je vais leur faire une lettre pour leur demander de payer si c'est bien cela. Il y a t'il des choses à mettre en particulier sur la lettre? Sous combien de temps doivent-ils me payer? Et si ils ne veulent pas payer, quels recours ai-je? Que puis-je faire exactement pour les forcer à payer?
Merci par avance!!
Je loue ma maison. Le préavis de mes anciens locataires se terminait le 05 janvier 2010, or ils ont demandé à partir plus tôt des lieux et nous avons donc effectué l'état de sortie des lieux et ils ont restitués les clés le 18 novembre 2009. Les locataires qui devaient reprendre la suite se sont désistés entre temps et nous n'avons retrouvé des locataires qu’à partir du 30 décembre 2009. La maison s'est retrouvé vide pendant 1 mois et demi.
J'ai lu que : La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois. Je voulais savoir si c'était toujours d'actualité? A savoir qu'ils ne m'ont pas payés depuis le 18 novembre 2009. Je vais leur faire une lettre pour leur demander de payer si c'est bien cela. Il y a t'il des choses à mettre en particulier sur la lettre? Sous combien de temps doivent-ils me payer? Et si ils ne veulent pas payer, quels recours ai-je? Que puis-je faire exactement pour les forcer à payer?
Merci par avance!!
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5 réponses
Si le préavis se terminait le 5 janvier ils devaient payer jusqu'a cette date.Vous avez reloué a compter du 30 décembre,ils vous doivent donc la période du 18 novembre au 30 décembre
Je suis d'accord avec vous Feloxe mais dans l'hypothèse où les anciens locataires ont eu un délai de préavis réduit pour cause de perte de travail, si ils ont trouvé leur 1er emploi, ...je ne pense pas qu'ils doivent payer jusqu'à la date de fin de bail. Je me trompe?
Coordialement
Coordialement
Bonjour ,
" Les locataires qui devaient reprendre la suite se sont désistés entre temps et nous n'avons retrouvé des locataires qu’à partir du 30 décembre 2009. La maison s'est retrouvé vide pendant 1 mois et demi. "
Il semblerait que cette phrase ait été perdue de vue par les lecteurs.
Entre l'ancien locataire et l'actuel, il y aurait eu une candidature qui se serait desistée et c'est elle qui est la "cause" de perte de loyer.
Il faudrait avoir plus de details concernant l'avancée de l'engagement .. qui est tombé a l'eau.
" Les locataires qui devaient reprendre la suite se sont désistés entre temps et nous n'avons retrouvé des locataires qu’à partir du 30 décembre 2009. La maison s'est retrouvé vide pendant 1 mois et demi. "
Il semblerait que cette phrase ait été perdue de vue par les lecteurs.
Entre l'ancien locataire et l'actuel, il y aurait eu une candidature qui se serait desistée et c'est elle qui est la "cause" de perte de loyer.
Il faudrait avoir plus de details concernant l'avancée de l'engagement .. qui est tombé a l'eau.
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J'ai lu également sur Legifrance :
Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 – art. 5 JORF 14juin 2006) : Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Je pense que je vais mettre ceci dans la lettre aussi.
Mais je suis sur qu'ils ne vont pas me payer. Je ne sais pas comment faire pour les forcer à payer, avocats, huissiers, juge de proximité?
Les problèmes tenant au bail d'habitation relèvent de la compétence exclusive du TI quelle qu'en soit le montant.
Seuls relèvent du juge de prox. Les litiges relatifs au dépôt de granite.
Commencez par la lettre RAR de mise en demeure avant toute autre procédure, cela donne une base certaine à toute action ultérieure.
Envisagez aussi la Commission départementale de Conciliation Logement.
Juste une dernière chose, car je vis en France (dom) mais à plus de 10000kms de là, cela ne pose pas de probleme pour la Commission départementale de Conciliation Logement et autre procedures? Pour la Commission départementale de Conciliation Logement, je dois aller vers celle ou je loue ma maison?