Preavis reduit, maison vide, qui doit payer?

xsaya - 12 janv. 2010 à 08:20
 xsaya - 12 janv. 2010 à 11:26
Bonjour,

Je loue ma maison. Le préavis de mes anciens locataires se terminait le 05 janvier 2010, or ils ont demandé à partir plus tôt des lieux et nous avons donc effectué l'état de sortie des lieux et ils ont restitués les clés le 18 novembre 2009. Les locataires qui devaient reprendre la suite se sont désistés entre temps et nous n'avons retrouvé des locataires qu’à partir du 30 décembre 2009. La maison s'est retrouvé vide pendant 1 mois et demi.
J'ai lu que : La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois. Je voulais savoir si c'était toujours d'actualité? A savoir qu'ils ne m'ont pas payés depuis le 18 novembre 2009. Je vais leur faire une lettre pour leur demander de payer si c'est bien cela. Il y a t'il des choses à mettre en particulier sur la lettre? Sous combien de temps doivent-ils me payer? Et si ils ne veulent pas payer, quels recours ai-je? Que puis-je faire exactement pour les forcer à payer?
Merci par avance!!

5 réponses

Si le préavis se terminait le 5 janvier ils devaient payer jusqu'a cette date.Vous avez reloué a compter du 30 décembre,ils vous doivent donc la période du 18 novembre au 30 décembre
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Merci pour votre réponse!

J'ai lu également sur Legifrance :
Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 – art. 5 JORF 14juin 2006) : Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Je pense que je vais mettre ceci dans la lettre aussi.
Mais je suis sur qu'ils ne vont pas me payer. Je ne sais pas comment faire pour les forcer à payer, avocats, huissiers, juge de proximité?
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Gerard > xsaya
12 janv. 2010 à 09:18
Juge de proximité, non.
Les problèmes tenant au bail d'habitation relèvent de la compétence exclusive du TI quelle qu'en soit le montant.
Seuls relèvent du juge de prox. Les litiges relatifs au dépôt de granite.
Commencez par la lettre RAR de mise en demeure avant toute autre procédure, cela donne une base certaine à toute action ultérieure.
Envisagez aussi la Commission départementale de Conciliation Logement.
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xsaya > Gerard
12 janv. 2010 à 09:25
Merci pour votre reponse!

Juste une dernière chose, car je vis en France (dom) mais à plus de 10000kms de là, cela ne pose pas de probleme pour la Commission départementale de Conciliation Logement et autre procedures? Pour la Commission départementale de Conciliation Logement, je dois aller vers celle ou je loue ma maison?
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xsaya > Gerard
12 janv. 2010 à 09:27
Et qu'est-ce que le TI svp?
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feloxe > xsaya
12 janv. 2010 à 09:29
ti=tribunal d'instance
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
12 janv. 2010 à 08:27
Je suis d'accord avec vous Feloxe mais dans l'hypothèse où les anciens locataires ont eu un délai de préavis réduit pour cause de perte de travail, si ils ont trouvé leur 1er emploi, ...je ne pense pas qu'ils doivent payer jusqu'à la date de fin de bail. Je me trompe?

Coordialement
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Non, en fait leur préavis était de 3 mois, d'ailleurs je n'ai jamais reçu leur demande mais ils l'ont envoyé à l'agence. Leur bail se terminait de toute façon le 05 janvier 2010. Et ils n'avaient aucun motif pur reduire leur préavis.
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il est bien entendu qu'ils doivent aussi les charges.lrar
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
12 janv. 2010 à 11:12
Bonjour ,

" Les locataires qui devaient reprendre la suite se sont désistés entre temps et nous n'avons retrouvé des locataires qu’à partir du 30 décembre 2009. La maison s'est retrouvé vide pendant 1 mois et demi. "

Il semblerait que cette phrase ait été perdue de vue par les lecteurs.

Entre l'ancien locataire et l'actuel, il y aurait eu une candidature qui se serait desistée et c'est elle qui est la "cause" de perte de loyer.

Il faudrait avoir plus de details concernant l'avancée de l'engagement .. qui est tombé a l'eau.
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Ben le probleme c'est que l'agence n'avait fait signé aucun bail aux suivants donc aucune obligations de leur part de prendre réellement la maison.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
12 janv. 2010 à 11:22
Y avait-il des elements qui pouvaient laisser penser que ces candidats pouvaient etre interessés par cette location ?
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Oui, je suppose mais n'en suis pas sure car c'est l'agence qui gérait cela, la seule chose que je sais c'est qu'ils n'ont jamais signé de bail, jamais fait d'état des lieux d'entrée, rien.
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jamais rien signés également.
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