A voir également:
- PENSION ALIMENTAIRE
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
11 janv. 2010 à 11:57
11 janv. 2010 à 11:57
Puisque vous n'êtes pas mariés et d'accord tous les deux sur le mode de garde et le montant de la pension alimentaire, vous pouvez préparer une convention entre vous et la soumettre au Jaf afin qu'elle soit validée.
Si vous avez besoin d'un tiers pour tout mettre en place vous pouvez passer par la médiation familiale.
Votre accord sera soumis au juge et aura la même valeur qu'un jugement.
Si vous avez besoin d'un tiers pour tout mettre en place vous pouvez passer par la médiation familiale.
Votre accord sera soumis au juge et aura la même valeur qu'un jugement.
11 janv. 2010 à 13:18
mais il vont pas me demandé les fiches de paies du père si je fais ces démarches.
au faites bonne et heureuse année a vous