Modulation des horaires

natou - 9 janv. 2010 à 19:24
 SH - 13 mai 2010 à 21:05
Bonjour,
je travail en grande surface et j'ai un contrat de travail à heures modulables car saisonnier,mon chef a decidé de me faire un planning horaire de 32h au lieu de 36h75 depuis plusieurs mois resultat je suis redevable a l'entreprise de 30h et se n'est pas terminé .
y a t'il un plafond d'heures dans les entreprises alimentaire?
et est ce que je peus refuser ses plannings inferieurs a mon contrat?

2 réponses

bonjour!
normalement non sauf demande de ta part ou si tu as signé un avenant disant que tu est d'accord pour baisser ton contrat, mais si la decision ne vient pas de toi...il n'as pas l droit...
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Bonsoir,

L'aménagement des heures n'est pas une modification de la durée de travail.

L'employeur ne peut en aucun cas diminuer votre temps de travail prévu par votre contrat, le but étant d'obtenir la diminution de votre rémunération au prorata.

Il s'agit là d'une modification substantielle de votre contrat, ce qui necessite votre accord expres.

Vous avez le droit de réclamer les salaires manquant correspondant à cette diminution de la durée de travail rétroactivement sur les 5 derrnières années sans qu'il vous soit contraint d'exécuter les heures redevables. ( vous ne devez rien à votre employeur )
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