modification d'un CDI à temps partiel modulé

Question

Bonjour,
j"ai signé un CDI en octobre 2007 de type temps partiel modulable avec une ADMR pour une durée contractuelle de 46 heures mensuelles. En août 2008 un bénéficiaire m'  a "renvoyée". j'ai contiinué a être payée sur la base des 46 heures jusqu"en décembre 2008. Le 28 janvier 2009 je recevais un avenant (en courrier simple ) me stipulant une réduction du temps de travail assortie d'une réduction de salaire (de 46 heures mensuelles  20 heures mensulles)Le délai pour répondre était fixé au plus au 30 janvier et avec effet rétroactif au 01 janvier 2009. J'ai refusé de signer cet avenant, j'ai été menacée de suspension de salaire voir de sanctions. L'ADMR prétend que le contrat est révisable annuellement bien que rien ne le précise dans le CDI que j'ai signée.
Est il possible pour l'employeur de m'obliger à signer cette modification et qu'est ce que je rique en refusant?
merci par avance

MARCO · Accepted Answer

Bonjour,

Dans votre cas il s'agit d'une modification du contrat de travail.
La proposition de modification, qui doit être motivée, doit respecter une procédure particulière :
- lettre recommandée ;
- délai de réflexion de 1 mois.

Dans la mesure où la proposition de modification repose sur un motif économique, l'absence de réponse du salarié vaut acceptation de la modification.
En cas de refus, l'employeur a deux possibilités :
- soit renoncer à la modification ;
- soit licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement pour motif économique.

Le non respect de la procédure de proposition de modification ne permet pas à l'employeur de modifier les conditions d'exécution de votre contrat de travail. La perte d'une partie de votre temps de travail n'étant pas de votre fait, le salaire continue à vous être dû. 

Je vous invite à prendre connaissance des éléments contenus dans la fiche pratique du ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/modification-du-contrat-travail.html

Un ensemble de fiches pratique se trouve sur le site du du ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/

Enfin, je vous rappelle que les services d'Inspection du Travail de votre département peuvent utilement vous aider.

Cordialement. MARCO

emilie · Answer

bonjour,

ne signe surtout pas je me suis fait avoir il y a quelque mois tu es libre de ne pas signer et eux n'ont pas le droit de te virer ou de te sanctionner.

bon courage

philoxime · Answer

Je viens d'être dans la même situation que toi. Mon president a voulu me faire signer un cdi modulé avec un contrat de 60h/ mois.

Il faut regarder la convention collective de l'ADMR:

Je cite:" Afin que les salariés concernés puissent beneficier des prestations en nature ou en espèces de la sécurité sociale, la durée du travail ne peut-être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestres ou 800 heures par an.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70heures par mois, ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de travail peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel s'ils existent".


Suite à l'accord du 30 Mars 2006 concernant la modulation du temps de travail:

" Tout salarié à temps plein ou temps partiel, et quelle que soit sa catégorie, peut être amené à travailler dans le cadre de la modulation."

J'ai expliqué à mon président que mon contrat était inférieur aux horaires indiqués dans la convention collective.
D'autre part, je suis allée à l'inspection du travail de ma région (champagne-Ardennes), pour me faire expliquer cet accord de Mars 2006.
Le terme "peut être amené à ", ne signifit en aucun cas une obligation.

Mon président m'a informé de vive voie que je risquais un licenciement. J'ai tenu bon, en argumentant que cela pouvait être un licenciement abusif.
Resultat, il m'a appelé ce matin, et me fait un CDI payé à l'heure sans modulation.
J'attend d'avoir le contrat en main pour vous donner confirmation.

Tout cela pour vous dire, qu'il faut arrêter de nous prendre pour des moutons, preparez bien votre défense,faites-vous aidez au besoin par des juristes.
Surtout ne signez rien si vous avez un doute! Et apportez des preuves matérielles  pour votre défense.

Scott · Answer

Bonjour, savez vous si un employeur a le droit de réduire le temps de travail, sans accord du salarié, sans et sans que cela soit indiqué dans le contrat ? Merci !

MARCO · Answer

Bonsoir,
La réponse formulée le 19 février 2009 reste d'actualité.
Une clause prévoyant dès la conclusion du contrat une possibilité de réduction de la durée du travail ne serait pas légale.
La modification doit être motivée et doit respecter une procédure particulière.
Voir fiche pratique du Ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-modification-du-contrat-de,988.html
Il s'agit d'une modification du contrat de travail (touchant à un élément essentiel) et non une simple modification des conditions d'exécution du contrat de travail.

Cordialement, MARCO

crevette · Answer

bonjour,

Ma belle-mére, agée de 90 ans est depuis plusieurs années en foyer logement.
Une personne vient de façon hebdomadaire effectuer des petits travaux d'entretien au niveau du ménage. pour ce faire, nous avons sollicité les services de l'ADMR.
Le foyer logement vient d'informer les résidents que désormais ils avaient obligation d'utiliser les services du personnel interne pour ce type de tâches et qu'aucune autre solution ne serait envisageable.
Le probléme est le suivant :
Ma belle-mére a signé un contrat "mandataire" avec l'ADMR. De ce fait, il lui faut la licencier, avec indemnités.. Or, pour ce type de contrat, le recrutement de la personne se fait par l employeur. Ce qui n'a pas été le cas. L'ADMR a envoyé une personne de son équipe.. mais le type de contrat n'a pas changé pour autant. Ils auraient proposés par courrier une modification, mais aucun courrier ne nous est parvenu, de même qu'aucune copie de leur part.
Quel est le recours possible, sommes nous dans l'obligation de respecter le versement des indemnités.. ??
merci pour vos réponses

zabou41300 · Answer

j'ai 23 ans je suit a l'admr depuis 4ans j'ai un contrat modulable aussi et y on voulut me le baisser il n'on aucun droit g un dossier a l'inspection du travail modulable a la hausse mais pas a la baisse c  a eux de te retrouver du travail ou alors licenciement économique et dans ce cas il ne peuvent embauché personne a ta place moi j'ai un autre soucis j'ai des remplacement plein d heur sup en fin d'année toute les heur sup son payer plus cher sauf que vu que je leurs doit des heur il disent cette année qu'il ne me regèleront pa est ce normal

adeline28130 · Answer

bonjours
je suis a l'admr depuis 1 ans g eut un cdd a temps partiel pour un remplacement de maladie a terme imprecie, et après g eut un avenant de ma date du premier contrat a durée déterminer a temps complet modulé, je suis a 151H/mois voir plus et aujourd'hui(hui je voudrais descendre mon contrat car je ne veux plus travailler 151H pour eux g un entretient mercredi avec eux comment je pourrais leur expliquer 
merci de votre aide

Modification d'un CDI à temps partiel modulé

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