Sortir de l'indivision

petapeta -  
 Paris -
Bonjour,
j'ai déjà posé la question depuis plus de 48 heures mais n'ai pas encore reçu de réponse.
ma question : quel pourcentage de parts indivises doit-on avoir pour imposer l'exécution d'un jugement exécutoire depuis 18 mois et après 20 ans de procédure? Merci

2 réponses

  1. Paris
     
    Bonjour,
    Avez-vous contacté votre Notaire ?
    Cordialement.
    0
    1. petapeta
       
      j'ai des réponses différentes de notaire, 66% et 51%. Merci de me donner votre avis
      0
  2. Paris
     
    Bonsoir,
    Je ne peux répondre à ce dilemme mais j'essaierai auprès d'un Huissier pour savoir quelles
    sont les possibilités d'action pour l'application du jugement et savoir si il existe une démarche
    précise à effectuer.
    Cordialement.
    0

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