Sortir de l'indivision
petapeta
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Paris -
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Bonjour,
j'ai déjà posé la question depuis plus de 48 heures mais n'ai pas encore reçu de réponse.
ma question : quel pourcentage de parts indivises doit-on avoir pour imposer l'exécution d'un jugement exécutoire depuis 18 mois et après 20 ans de procédure? Merci
j'ai déjà posé la question depuis plus de 48 heures mais n'ai pas encore reçu de réponse.
ma question : quel pourcentage de parts indivises doit-on avoir pour imposer l'exécution d'un jugement exécutoire depuis 18 mois et après 20 ans de procédure? Merci
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