report congés annuels en cas d'arrêt maladie

Question

Bonjour,
je suis agent territorial. 
en févirer 2009, notre hiérarchie nous a demandé de solder les congés 2009 avant le 31 décembre.
j'ai donc posé mes 12 jours restants et les ai pris à compter du 15 décembre 2009. En cours de période de congés, je suis tombée malade. Le médecin a établi un arrêt maladie. 
Lorsque j'ai repris mes fonctions le 04 janvier 2010, j'ai demandé à mon employeur ce qu'il advenait de mes congés non utilisés puisque malade. Il m'a été répondu que le report ne pouvait pas être envisagé et que mes congés étaient perdus.
Considérant l'existence de la jurisprudence de la cour de cassation de 2009, puis-je prétendre au report de ces jours ? Si oui, comment procéder ?
avec mes remerciements

Charly45 · Accepted Answer

Je n'ai certainement pas été assez precis dans ma reponse.

1 - le salarie tombe malade avant son départ en CP => report de ceux-ci 
2 - le salarié tombe malade pendant ses CP => pas de report de CP mais le salarié peut percevoir les IJSS
      Donc le salarié pendant son arrêt maladie percevra son indemnité CP et une indemnité IJSS.

Charly45 · Answer

Bonjour,

La decision de la cour de cassation dont vous faites reference (cass soc 24 fervier 2009) fait etat d'un salarié qui tombe malade avant de partir en CP et qui de ce fait est dans l'impossibilité de prendre ses CP.

Votre cas est un peu différent puisque vous etes tombe malade au cours du congé. Dans ce cas l'employeur est juste tenu de faire une attestation maladie pour versement des IJSS. Il n'est pas tenu de vous verser les indemnités conventionnelles pour maladie.

scamandre · Answer

bonjour et merci encore
je suis assimilée fonctionnaire puisque je relève de la fonction publique territorlale, il n'y a donc pas chez nous d'indemnités quelles qu'elles soient. Il faut raisonner simplement en terme de report de congés. 
Ma question est de savoir si oui ou  non je suis en droit de demander le report de mon congé annuel durant lequel j'ai été malade et pour lequel le médecin a établi un arrêt maladie.
cordialement

Charly45 · Answer

Je m'excuse mais je ne comprends pas ce que vous ne comprennez pas.
1 - le salarie tombe malade avant son départ en CP => report de ceux-ci 
2 - le salarié tombe malade pendant ses CP => pas de report de CP mais le salarié peut percevoir les IJSS.
Source : Social pratique 2009 - cass.soc 4 dec 1996 n° 93-44.907 - Cass Soc 16 fev 1999 n°96-45.364 - Cass Soc. 4 dec 1996 n° 93-44.907 - cass soc 24 fevr 2009 n° 07-44.488 et cjce 20 janv 2009 aff C-350/06 et C-520/06)

Bonne journée.

nenouhlc · Answer

Bonjour,
effectivement nous n'avons pas d'IJSS, reste que ma question est toujours sans réponse.
ma hiérarchie m'a dit (en janvier 2010) que le problème serait résolu par le CTP mais nous sommes le 3 août et depuis .... RIEN
je désespère !
j'ai eu confirmation que dans de nombreuses collectivités les congés non utilisés car interrompus par une maladie dûment certifiée par un arrêt établi par un médecin, étaient tout naturellement reportés. Mais je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet, il semblerait que cette mesure s'applique au bon vouloir de la hiérarchie. La politique de "la tête du client" est très pratiquée chez nous, tant pour le régime indemnitaire que pour tout le reste y compris les report de congés. Que faire lorsqu'il n'y a pas de preuve et que les choses se passent sous le manteau.
Merci encore pour tout

Report congés annuels en cas d'arrêt maladie

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